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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
justifiés et, par suite, comme ne correspondant pas à une charge réelle, compte tenu d'éléments non concordants relatifs à l'activité ou à des déplacements des salariés indemnisés.
7ème chambre
DCA_20PA04314_20220510
Toutefois, la SARL La Bottine Souriante n'apporte aucun élément de nature à établir qu'une partie des marchandises stockées ou achetées n'a pas été revendue.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02307_20230406
6 avril 2023
B A, exploite un établissement de restauration rapide.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
l'élaboration du PLU et ont permis d'actualiser les inventaires, elle ne les produit pas et l'évaluation environnementale du rapport de présentation n'en fait pas état.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00311_20231019
19 octobre 2023
Aux termes du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts : " Il est créé entre l'établissement public de coopération intercommunale soumis aux dispositions fiscales du présent article et
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01583_20251028
28 octobre 2025
des pièces communiqué méconnaît l’article R. 414-3 du code de justice administrative et les attestations de témoins non visées par l’inventaire devront être écartées ; Par des mémoires en défense
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03010_20240722
22 juillet 2024
Il soutient que la requête est non fondée dans les moyens qu'elle soulève. Vu les autres pièces du dossier.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
l'existence d'une livraison effectuée mais non comptabilisée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Le 5 mai 2022, un mémoire non communiqué a été enregistré pour la commune du Monêtier-les-Bains. Vu les autres pièces du dossier.
2ème Chambre
DCA_24NT00292_20241206
6 décembre 2024
à l'ancien Port de Paimboeuf, inclut cette parcelle dans l'enceinte de cet ancien port et indique, sans autre précision, que " cet ancien port est la propriété de l'Etat ", ne sont de nature à établir
5ème chambre
DCA_22NT01374_20240409
9 avril 2024
La circonstance qu'au cours des huit campagnes d'inventaire relatives à l'avifaune, un inventaire concernant les mammifères ait également été réalisé ne permet pas d'établir l'insuffisance alléguée de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02095_20241212
12 décembre 2024
Des anomalies afférentes à l'inventaire des stocks ont été relevées, le vérificateur faisant état de l'absence de détail des stocks dans le livre d'inventaire ainsi que l'omission de certains achats non
DCA_22MA02526_20240531
31 mai 2024
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
2ème chambre
DCA_22PA02926_20231025
25 octobre 2023
Sur la fin-de non-recevoir opposée par l'Eurl Toanui Pearls Tahiti : 2.
1ère chambre
DCA_24TL00423_20260226
26 février 2026
l’inventaire sont évalués pour leur coût de revient (…) ».
1ère Chambre
DCA_24NT02215_20250610
10 juin 2025
M. et Mme B ne produisent aucun élément au soutien de leurs affirmations pour établir que l'échantillonnage réalisé ne serait pas représentatif des cycles d'activités du restaurant. 13.
DCA_21BX03331_20231121
21 novembre 2023
, que ce soit de manière accessoire ou non.
DCA_21PA02401_20231025
et au nom de son foyer fiscal.
DCA_24NT02213_20250311
11 mars 2025
Ont également été constatés une absence de notes clients, des anomalies dans l'inventaire des stocks et des encaissements d'espèces négatifs relevés sur certains tickets Z journaliers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02644_20240620
20 juin 2024
Il résulte de l'instruction que l'étude chiroptérologique présentée par le pétitionnaire est fondée sur un pré-diagnostic établi à partir des connaissances disponibles sur la base d'un inventaire des espèces
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