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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00841_20241107
7 novembre 2024
Toutefois, la proposition de rectification mentionne que les rectifications ont été effectués à partir d'un récapitulatif des sommes détournées sur les comptes bancaires ouverts au nom de M. ou Mme C auprès
2ème chambre
DCA_22TL21430_20230718
18 juillet 2023
Mme Sanchis demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
droits de communication ".
2ème Chambre
DCA_25VE00103_20260212
12 février 2026
Douillot, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme à la commune de Beaune-la-Rolande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
1ère chambre
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
La requête a été communiqué à la commune de Limeil-Brévannes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
La communication par le juge, à l'ensemble des parties, des observations reçues sur ce moyen relevé d'office n'a pas non plus par elle-même pour effet de rouvrir l'instruction, y compris dans le cas où
Juge des référés
ORCA_24PA05141_20241218
18 décembre 2024
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Syndicat général du livre et de la communication écrite de la confédération générale du travail. Fait à Paris, le 18 décembre 2024.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE00233_20220721
21 juillet 2022
sans aucune modification de sa part.
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
La société Orange, opérateur de communications électroniques, était, à la date des faits en litige, titulaire d'une permission de voirie sur le territoire de la commune de Montpellier pour les câbles,
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
part, à M.
DCA_25LY01428_20260115
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00442_20240704
4 juillet 2024
La requête et les mémoires ont été communiqués à la commune de Vence, qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.
DCA_21TL01896_20230221
21 février 2023
D'autre part, s'agissant de la période postérieure au 1er juillet 2017, M.
DCA_24PA02640_20241129
29 novembre 2024
A empiète sur une dépendance appartenant à la commune et non à ce dernier. En ce qui concerne l'appartenance de l'impasse de Callagum au domaine public de la commune : 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01970_20250128
28 janvier 2025
complémentaire annoncé dans la requête et le premier mémoire de chaque défendeur sont communiqués aux parties avec les pièces jointes dans les conditions prévues aux articles R. 611-2 à R. 611-6. / Les
4ème chambre
DCA_23PA05206_20250307
7 mars 2025
H D et Mme B K ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions tendant à restreindre, à compter du 2 mai 2022, l'amplitude des horaires de communication directe au sein des salles
6ème Chambre
DCA_21PA06107_20230606
6 juin 2023
Par deux mémoires en défense, enregistrés le 17 novembre 2022 et le 16 janvier 2023, le centre communal d'action sociale de la commune de Stains, représenté par Me Carrere, conclut au rejet de la requête
DCA_22PA00555_20230317
17 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " Sous réserve des dispositions
ORCA_24BX02499_20260211
11 février 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler, d’une part, la décision du centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges du 28 février 2024 portant refus de communication de tout rapport
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
sur le recours gracieux du 18 avril 2019 qu'elle a présenté contre la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de la culture et de la communication sollicitant, d'une part, que
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