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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02334_20240926
26 septembre 2024
A, nécessaire à cette exploitation et en lien avec celle-ci, et non la réalisation d'une table d'hôtes ; les locaux à créer sont accessoires à la bergerie au sens de l'article R. 151-29 du code de l'urbanisme
8ème chambre
DCA_21PA02226_20221205
5 décembre 2022
titre de la faute médicale commise est recevable ; - une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP a été commise par l'UFR Garancière dans la pose d'implants dentaires du fait de la réalisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01521_20230202
2 février 2023
2-00 n° 47 à 49 et BOI-IS-FUS-20-20 n° 10 et 20, 3-10-2018 précise que les critères d'exploitation complet de la branche d'activité renvoient aux conditions d'exploitation de la société apporteuse et non
DCA_23PA04148_20241119
19 novembre 2024
dès lors qu'elle a subi un préjudice à caractère grave et spécial non seulement pendant les travaux comme l'a retenu à bon droit le tribunal mais également, contrairement à ce qu'ont jugé les premiers
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
l'impôt sur les sociétés ; il s'ensuit que la plus-value déterminée par l'administration ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 93 du code général des impôts, intégrant au bénéfice non
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02889_20250409
9 avril 2025
travaux en litige ne relevaient pas du régime de la déclaration préalable de travaux mais devaient faire l'objet d'un permis de construire dans la mesure où ils concernent une construction en cours de réalisation
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00076_20231221
21 décembre 2023
au 86 rue Greuze à Villeurbanne qui constitue l'adresse de facturation, et non de réalisation des chantiers.
DCA_23NT02151_20250204
4 février 2025
groupe Roullier, cocontractantes de la société requérante, les charges liées à l'exploitation de l'aéronef indépendamment de son usage et caractérise la mise à disposition d'un avion et de ses pilotes et non
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
caractère irréversible ; la dépréciation n'était nullement irréversible, le Dr D C conservant la possibilité d'exercer la médecine générale ; - l'administration s'est appuyée sur deux jurisprudences non
3ème chambre
DCA_24TL01700_20260331
31 mars 2026
stabilité relevée par les premiers juges des ventes de véhicules d’occasion, face à la baisse constante des charges, les groupes de concession automobiles doivent pratiquer des économies d’échelle, destinés non
2ème Chambre
DCA_21NT00978_20220624
24 juin 2022
création de la zone d'aménagement concerté, que le programme prévisionnel de celle-ci ne serait pas d'actualité et que le sursis à statuer ne se fonderait que sur des considérations environnementales et non
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02388_20241121
21 novembre 2024
La fin de non-recevoir opposée par la CAVRA doit, par suite, être écartée. En ce qui concerne le fond du litige : 5.
DCA_23MA02077_20241018
18 octobre 2024
meilleure prise en charge médicale de la thrombose mésentérique supérieure, le CHITS, au sein duquel la requérante avait été admise dans le cadre d'une prise en charge par le service des urgences et non
DCA_21BX01096_20230323
23 mars 2023
celle-ci assurerait la reconstruction des terrains de tennis sur les parcelles AC 218 et AC 219, ne permet pas de considérer que cette société se serait engagée à assumer le financement de ces travaux, et non
3ème Chambre
DCA_21NT03250_20220916
16 septembre 2022
d'une biopise ; les informations données n'ont pu être complètement comprises ; ce défaut d'information est à l'origine d'une perte de chance d'éviter l'aggravation de l'état de santé de ; . d'une réalisation
4ème Chambre
DCA_23VE00197_20250304
4 mars 2025
elle de travaux supplémentaires non prévus au contrat.
DCA_23PA02854_20250117
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont procédé à une substitution de motif non sollicitée par l'administration ; - la sanction litigieuse
DCA_22NC00995_20250630
30 juin 2025
poids n'excède pas 3,5 tonnes, pour faire part de ses observations avant la réunion contradictoire du 10 juin 2021 ; . ce délai qui permet de préparer utilement sa défense, constitue une garantie, non
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01744_20220621
21 juin 2022
réaliser en plusieurs phases son projet, les constructions litigieuses, qui forment un ensemble cohérent et imbriqué d'habitations avec celles déjà construites dans la zone 1 AU, doivent être regardées non
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02045_20221115
15 novembre 2022
Les désordres constatés sont dus, deuxièmement, à des insuffisances dans la qualité de réalisation caractérisées par des écartements disparates des cornières de renfort non conformes aux cotes du plan,
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