CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02308_20251202
2 décembre 2025
de travail reprenant les éléments essentiels du contrat ou de l’engagement dont l’agent est titulaire. 3.
5ème chambre
DCA_21VE00227_20230413
13 avril 2023
Il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a indiqué que l'action en contestation de la validité d'un contrat était ouverte aux parties pendant toute la durée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02567_20230427
27 avril 2023
A en contrepartie du travail effectué par son salarié détaché, la SARL EDP a accordé à sa filiale un avantage constitutif d'un transfert indirect de bénéfices au sens de l'article 57 du code général des
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
à la société Florencia ne laissant subsister qu'un seul site à Bonneuil-Matours, de contrôler que cette reprise partielle de l'activité de la SCA Wood France n'impliquait pas le transfert du contrat de
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02795_20221122
22 novembre 2022
Estimant que ce contrat apportait des modifications substantielles à son contrat de travail antérieur, elle a refusé de le signer.
DCA_20BX02942_20221213
13 décembre 2022
de son contrat de travail à la CCIVS qui a tardé à lui faire signer ce contrat et n'a pas maintenu ses fonctions et missions précédentes en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1224-3 du code
6ème Chambre
DCA_23PA03834_20250325
25 mars 2025
économique après cette date, le montant de l'indemnité de licenciement due en cas de refus du contrat de travail.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00476_20230406
6 avril 2023
Est - Section SE8) a autorisé la SAS Saint Once à procéder au transfert de son contrat de travail à la SAS Monument Café Parc Zoologique de Paris.
3ème Chambre
DCA_20VE03226_20230126
26 janvier 2023
La société revendique la prise en compte, dans l'assiette de son crédit d'impôt pour dépenses de recherche, des dépenses de personnel pour les anciens salariés d'ERCOM, dont les contrats de travail lui
7ème chambre
DCA_22PA03594_20240306
6 mars 2024
entraînerait un changement d'identité de l'entité transférée, soit de maintenir le contrat de droit privé des intéressés, soit de leur proposer un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles
DCA_22PA02556_20241017
17 octobre 2024
Investissements à compter du transfert de son siège social au Luxembourg, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces portant sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, pour laquelle elle n'avait
6ème chambre
DCA_23NT03894_20240716
16 juillet 2024
Elle soutient que : - en l'absence de toute autre décision, ce courrier l'informant du non renouvellement de son contrat de travail, constitue un acte faisant grief.
4ème Chambre
DCA_22VE02214_20250121
21 janvier 2025
B, représenté par Me Mampuma, demande à la cour : 1°) de constater la nullité de la mise à pied conservatoire qui lui a été notifiée le 14 décembre 2012, la rupture fautive de son contrat de travail
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01533_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l’article 4 du contrat d’affermage : « … Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence, en application des articles 17 et 19 du présent contrat, il devra dans les
DCA_21MA01468_20221122
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00101_20241008
8 octobre 2024
Elle soutient que : - les travaux financés par ses soins pour la biobanque servent uniquement aux besoins du CHRU de Nancy ; les travaux et aménagements de locaux ainsi que l'installation de matériels
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
sur l’exécution du contrat ; - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal, il n’est pas établi que les biens de retour concernés, à les supposer tels, n’auraient pas été totalement amortis ; à cet égard
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02636_20230413
" et, au titre de l'exercice 2014, 59 % des candidats étaient des premiers inscrits et 41 % des candidats " transférés ", en notant que les pourcentages de " transferts " constituaient une part maximale
DCA_23LY02799_20250910
10 septembre 2025
application du contrat.
8ème chambre
DCA_23PA01885_20240930
30 septembre 2024
l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
Page 7 sur 66