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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement. ". 3.
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
3ème chambre
DCA_23PA03991_20250630
30 juin 2025
nées après 2018 ne sont pas prescrites ; au contraire, la requérante ne détient aucune créance née avant la date de l'arrêt de la Cour d'appel de Papeete dans la mesure où sa créance n'était pour cette
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03066_20230711
11 juillet 2023
Sur le montant de la créance : 9.
Juge des référés
DCA_25MA00574_20250425
25 avril 2025
C avait été réalisé dans des conditions telles qu'il n'avait pu donner lieu à une évaluation régulière de ses capacités professionnelles. M.
DCA_22PA01223_20230621
21 juin 2023
Par un jugement n°2100159 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa requête.
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01033_20230427
27 avril 2023
C F a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de prescrire une expertise afin d'évaluer les conséquences dommageables de la faute commise par le centre hospitalier d'Antibes, lors
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00916_20230308
8 mars 2023
à invoquer pour la première fois en appel la responsabilité contractuelle de la société Vacher puisque celle-ci se rapporte à la même cause juridique que la garantie de parfait achèvement ; - sa créance
7ème chambre
DCA_23PA02845_20241114
14 novembre 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés ; - le moyen tiré de la prescription de sa créance est nouveau en appel et par suite irrecevable ; - sa créance
DCA_23PA05301_20250115
15 janvier 2025
A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la commune du Mont-Dore à leur verser, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative,
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
justifiée par la reconnaissance de l'imputabilité au service de ses arrêts de travail entre le 31 août 2012 et le 5 novembre 2013 et le 26 novembre 2013 jusqu'à sa consolidation au 9 mars 2021 ; - la créance
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
l'évaluation.
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA05101_20220428
28 avril 2022
que son auteur détient sur la collectivité et interrompt par suite le délai de prescription de cette créance. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00385_20240404
4 avril 2024
Sur la demande de nouvelle expertise : 7.
DCA_20BX02418_20221130
30 novembre 2022
créance, indépendamment des procédures de notification de la cession de créance ou d'acceptation de cette cession par le débiteur. 11.
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir () ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03826_20241107
7 novembre 2024
force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ". 7.
DCA_22LY00969_20241008
8 octobre 2024
Enfin, par des arrêtés du 14 avril 2010, le maire de la commune de Talloires a, de nouveau, opposé des refus aux demandes de permis de construire de la SARL Savoie Lac Investissements, fondés, pour la
DCA_23BX00262_20230424
24 avril 2023
- le premier juge a dénaturé sa demande de provision ; - la circonstance qu'un refus de protection fonctionnelle lui a été opposé ne s'oppose pas à ce qu'elle obtienne une provision ; - la créance
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