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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL02797_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’égard de l’objet de la demande de cette dernière qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l’ensemble de sa requête le caractère d’un recours de plein contentieux.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Elle soutient que : - elle abandonne partiellement son argumentation seulement en ce qu'elle fondait le motif faisant l'objet de sa demande de substitution sur l'application des dispositions règlementaires
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01663_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
d'appréciation dès lors qu'aucune étude économique n'a été présentée par le GAEC Laloy, que la perte d'exploitation du GAEC B n'a pas été prise en compte, que le critère relatif à la distance entre les terres objet
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA01207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, l'EURL Zohara International, représentée par Me Tourrou, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 14 janvier 2025
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02552_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
du préjudice matériel objet de cette demande pécuniaire, ne revêt pas le caractère d'une action indemnitaire au sens du 10° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00584_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
B adressée le 20 novembre 2020 et reçue le 22 novembre suivant a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de l'intéressé qui, en formulant des conclusions indemnitaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00831_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
règlement du PLU : " ASPECT : Les modifications ou extensions des constructions existantes doivent avoir, par leurs dimensions, leur architecture et la nature des matériaux, un aspect similaire au bâtiment objet
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02803_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Par un jugement n° 2200715 du 13 juillet 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 18 septembre et 15 décembre 2022, M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04281_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Il demande la condamnation de l'Etat à lui payer cette somme.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01586_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, la société Alpes Bâti Décor, représentée par la SELARL Arbor, Tournoud et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler ou de réformer
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02828_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Par un jugement n° 2103120 du 23 juillet 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 août 2021, M.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00456_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02348_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA05128_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 30 octobre 2023 dont l'intéressé relève appel devant la Cour. 2.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00181_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par un jugement n° 1907249 du 18 novembre 2021, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 janvier 2022, M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00148_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par un jugement n° 1905667 du 8 avril 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02908_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2023, la SAS Hectare, représentée par Me Boillot, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Marseille
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00623_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Procédure d'exécution devant la cour Par une ordonnance du 6 mars 2025, le président de la cour a ouvert une procédure juridictionnelle d'exécution.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00417_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Mais cette décision implicite du 30 novembre 2019 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions ci-dessus analysées, a donné
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02673_20240227
27 février 2024
27 février 2024
A faisait l'objet d'une mesure d'éloignement est sans incidence sur cette obligation d'examen au regard de l'objet de la demande faite par l'intéressé.
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