QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE DE L'AUTORITE CHARGEE DE DELIVRER LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST DETERMINEE PAR LA SURFACE DES LOCAUX FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE ; QUE

de copie, sans occultation, des documents faisant l'objet de sa demande de renseignements n° 2013H1555 déposée le 7 février 2013 au service de la publicité foncière de Fort-de-France.

est menacée de réduction ou de suppression, de la nature de leur activité professionnelle, de leur âge et de leur situation familiale, ainsi que de la superficie et de la situation des biens qui font l'objet

19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE -Objet de la demande - Conclusions irrecevables

La commission relève que le préfet de police de Paris a indiqué au demandeur, dans son courrier du 19 mai 2017, que le dossier de la demande de passeport en date de 2003 avait été détruit et qu'elle n'avait

, l'arrêt retient qu'il n'y a pas concomitance entre les prêts objets de la demande principale et les prêts objets de la demande reconventionnelle et que faute d'établir un lien suffisant entre les deux

54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET -Refus d'autorisation de licenciement pour motif économique - Salarié ayant fait l'objet de la demande. | 66-07

- INTRODUCTION DE L'INSTANCE -Recevabilité - Refus d'autoriser un licenciement pour motif économique - Décision ne faisant pas grief au salarié ayant fait l'objet de la demande.

présentée par le sieur X... devant le Tribunal administratif de Lille qui ne sont pas devenues sans objet.

Pierre et Jacques Y... à payer à Mme X... l'actualisation de la somme de 714 francs, de février 1962 au jour de l'expertise ; qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'avait pas demandé l'actualisation

juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Ministère Public : Madame Marion MEUNIER, Procureur de la République près du tribunal judiciaire de Dieppe Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet

clientèle l'accès des divers établissements… ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions qu'une zone de chalandise unique doit être déterminée pour l'ensemble du projet d'équipement commercial faisant l'objet

délivrer à M. et Mme X... un commandement aux fins de saisie-vente de biens se trouvant dans un appartement situé ... ; que Mme Z..., prétendant être locataire de cet appartement et propriétaire des objets

pourvoi du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, enregistré le 17 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande

B... a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 4 novembre 2015 par laquelle la ministre de la culture et de la communication a rejeté sa demande tendant à la réparation

. | 19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Objet de la demande - Conclusions irrecevables

de la demande ; qu'il a ainsi fait entrer dans son appréciation l'utilité économique ou sociale de maintenir l'exploitation objet de la demande ; que ce motif est au nombre des critères sur lesquels l'autorité

ressources ainsi que celles de la personne qui les hébergerait en France étaient insuffisantes pour financer un long séjour en France ; que, dès lors que les requérants avaient en réalité formé une demande

délibéré : Monsieur Stéphane DEREMAUX, président de chambre, Monsieur Pierre MAUNOURY et Madame Carinne LEVACHER, juges Greffier : Maître Sarah GALLIEN, greffier associé Débats à l'audience du : 06/05/2026 Objet

d'une absence d'expérience en matière de médiation pour sa candidature à titre individuel et de l'absence d'objet de sa demande en qualité de personne physique rattachée à la société API Management, en