Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00881_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Développement, laquelle détenait en totalité le capital de deux sociétés françaises, les sociétés Financière ED et Financière Turf, et qui est la société mère d’un groupe fiscalement intégré, a fait l’objet
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01417_20260212
12 février 2026
12 février 2026
C..., pour un montant total de 7 410 euros en base, qui a ainsi fait l’objet d’un abandon avant la mise en recouvrement.
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00451_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 5.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
, qu'il a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour l'entreprise ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01855_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'une prestation dont l'objet principal est la mise à disposition de tels biens, y compris celles constituant la contrepartie d'une prestation accessoire à cette mise à disposition.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 9.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00229_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 21 octobre 2018, qu'il n'a pas exécutée.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA00834_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03004_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Toutefois, conformément au principe rappelé au point précédent, il appartient à la cour de vérifier que ces faits ne sont pas contredits par les pièces du dossier, l’acquiescement aux faits étant sans
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05022_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
à l'amortissement de l'actif constaté en contrepartie de la part " amont " de la provision de " dernier cœur ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01141_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
, qu'elle a une contrepartie dépourvue d'intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
La société de droit polonais E B C a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l'issue de laquelle une proposition de rectification du 22 septembre 2017 lui a été notifiée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Au vu de ces anomalies nombreuses, qui affectent les conditions mêmes d'établissement du passeport qui lui était soumis, le service a conclu que ce document était contrefait. 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA03318_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, doivent être regardés comme des loyers afférents à des biens corporels l'ensemble des sommes versées en contrepartie d'une prestation dont l'objet principal est
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01336_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A C, directeurs généraux de la société Kerac et que la société n'en retire dès lors aucune contrepartie réelle.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02710_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
provenant d'un vol, de contrefaçon ou falsification de chèque, d'usage de chèque contrefait ou falsifié, de recel d'objet provenant d'un vol et de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA04107_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du protocole additionnel à cette convention, en réservant cette déductibilité aux entreprises faisant l'objet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00634_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02386_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence et la valeur de la contrepartie
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
1 février 2024
F dans les locaux litigieux, fait état d'une demande de conseil pour le financement d'un projet immobilier, étrangère à l'objet de la SAS Alliance Sécurité. S'agissant de l'attestation de M.
Source officiellePage 7 sur 312