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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24TL00815_20250617
17 juin 2025
Par arrêté du 8 janvier 2024, le préfet de l'Aude lui a refusé son admission au séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.
4ème Chambre
DCA_23VE02354_20250527
27 mai 2025
Il a alors fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 27 juillet 2017.
DCA_23TL01613_20241022
22 octobre 2024
En ce qui concerne la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 11.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02516_20230110
10 janvier 2023
Par suite, le moyen tiré de ce que la préfète n'aurait pas procédé à un tel examen, auquel le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, a suffisamment répondu,
Juge des référés
ORCA_25PA04111_20251118
18 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
ORCA_24VE00997_20251218
18 décembre 2025
le jugement répond à ces moyens à ses points 3, 4, 5 et 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02777_20230331
31 mars 2023
antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01820_20230906
6 septembre 2023
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01307_20250227
27 février 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu à son moyen tiré de ce que le préfet n'a pas fixé le pays de destination qui doit assortir une décision portant obligation
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré de ce qu'un salarié n'est pas tenu de répondre, pendant une période de suspension de
4ème chambre
DCA_22TL20829_20220922
22 septembre 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
DCA_20VE02591_20220405
5 avril 2022
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 15 février 2018 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et lui a fait obligation
ORCA_24BX00256_20240904
4 septembre 2024
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenu de répondre à tous les arguments invoqués par M.
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que les premiers juges, qui ne sont pas tenus de répondre à tous les arguments avancés par les parties, ont répondu, avec une motivation suffisante, aux
ORCA_25TL00894_20251218
Il y a lieu, par suite, d’y répondre par adoption des motifs retenus au point 3 dudit jugement.
ORCA_24NC02501_20241122
22 novembre 2024
En particulier, le magistrat désigné, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré du défaut d'examen de la situation personnelle
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01665_20230517
17 mai 2023
: Mme C B née A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_24LY03144_20260108
B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d’annuler l'arrêté 8 avril 2024 par lequel le préfet de l’Yonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans
ORCA_25MA00335_20250924
24 septembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler l’arrêté du 6 juin 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
DCA_23VE00305_20250624
24 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué, qui omet de répondre au moyen soulevé à l'encontre de la décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation selon lequel le plan de sauvegarde de
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