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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00249_20220505
5 mai 2022
Sur les travaux supplémentaires non prévus par le marché : 5.
5ème chambre
DCA_20VE00523_20221116
16 novembre 2022
B n'est pas fondé à demander l'indemnisation d'heures supplémentaires ; il entretient une confusion entre temps de présence et temps de travail effectif ; les heures supplémentaires qu'il a effectuées
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02813_20220512
12 mai 2022
C s'est acquitté des cotisations supplémentaires mises à sa charge et des pénalités d'assiette. Le 20 février 2019, l'administration a mis en demeure M.
DCA_23NC01396_20251218
18 décembre 2025
au titre des années 2013 à 2017 et à la décharge de l’obligation de payer la somme de 95 613 euros procédant de la saisie à tiers détenteur du 4 février 2021.
7ème chambre
DCA_23PA02952_20241231
31 décembre 2024
Par un jugement n° 2005769/1-2 du 21 mars 2023, le Tribunal administratif de Paris a prononcé la décharge, en droits, majoration et intérêts de retard, de cette imposition supplémentaire, a mis à la charge
9ème Chambre
DCA_24PA01427_20260130
30 janvier 2026
E... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de l’obligation de payer la somme de 141 781 euros due au titre de cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00656_20240416
16 avril 2024
En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02114_20250507
7 mai 2025
754,39 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_21NC02115_20250507
869,32 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_21NC02118_20250507
707,68 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_21NC02119_20250507
488,12 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_21NC02120_20250507
027 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_21NC02121_20250507
648,08 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_21NC02122_20250507
392,64 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_21NC02123_20250507
723,20 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la carence de l'Etat à exiger de son ancien employeur la souscription d'une assurance afin de sécuriser les retraites supplémentaires
DCA_23PA01842_20250522
22 mai 2025
A a demandé la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00674_20251216
16 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01842_20230628
28 juin 2023
A ne conteste pas le nombre d'heures supplémentaires retenu par la commune pour procéder à la régularisation.
DCA_21BX01843_20230628
C ne conteste pas le nombre d'heures supplémentaires retenu par la commune pour procéder à la régularisation.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00501_20250116
16 janvier 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il
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