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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053009341

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01699_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Etat ; - à titre subsidiaire, c’est à tort que sa demande a été rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative dès lors que le tribunal avait l’obligation

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053951456

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053410363

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Statut général des fonctionnaires de l'État et des collectivités locales.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052852378

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

. - Obligation de notification du recours.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053019081

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

. - Obligation de notification du recours.

Résumé IA — à vérifier
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053507982

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

. - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION. - COMPÉTENCE LIÉE. - AUTORISATION D'URBANISME SOUMISE À L'ACCORD D'UNE AUTRE AUTORITÉ - REFUS D'ACCORD - CONSÉQUENCE - OBLIGATION DE REFUSER L'AUTORISATION

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391866

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053391868

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650075

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650077

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650079

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000052650085

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053442956

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053524865

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053657885

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049311

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054049315

Admin. Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053618095

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053508036

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection contre les attaques.

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