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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02443_20260402
2 avril 2026
En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 752-6 du code de commerce, « I.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00724_20240206
6 février 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Enfin, l'offre proposée par l'enseigne Lidl est de nature différente de celle des commerces de centre-ville.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
Il soutient qu'aucun moyen de la requête n'est fondé.
DCA_22LY01553_20230511
DCA_22LY01554_20230511
DCA_22LY01556_20230511
DCA_22LY01557_20230511
DCA_22LY01558_20230511
DCA_22LY01559_20230511
2ème Chambre
DCA_21NT01217_20240126
26 janvier 2024
Le 18 avril 2013, la société Océane a accepté une offre d'achat émanant de la société Capcity, portant sur une partie de cette parcelle.
9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
Elle soutient que les moyens soulevés par la SARL Cap Ingénierie ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4ème chambre
DCA_23NT02126_20250110
10 janvier 2025
La SAS Honfleur Distribution n'est donc pas fondée à soutenir que la CNAC ne l'aurait pas mise à même de se défendre sur ce point ou se serait fondée sur des faits inexacts à cet égard. 3.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02739_20240404
4 avril 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02052_20250403
3 avril 2025
Sur le respect par le projet des conditions de fond : 11.
DCA_21NC00791_20231207
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
1ère chambre
DCA_23TL00016_20241114
14 novembre 2024
L'examen au fond des documents comptables ne peut commencer qu'à l'issue d'un délai raisonnable permettant au contribuable de se faire assister par un conseil ".
DCA_21PA03991_20231013
13 octobre 2023
s'analyse comme une résiliation.
DCA_23LY03518_20250403
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Douvaine distribution ne sont pas fondés.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
La CNAC a émis le 9 décembre 2021 un avis défavorable au projet avec faculté de la saisir directement sur le fondement de l’article L. 752-21 du code de commerce.
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