Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

En ce qui concerne les omissions à statuer : 8.

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

de résultats dans le délai imparti par une mise en demeure.

, en page 146, les effets des champs électromagnétiques. 20.

S'agissant des chiroptères et des oiseaux, l'étude comporte, pages 149 et suivantes, des mesures de réduction et de compensation.

1 sont aussi imposables dans l'État contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident, et selon la législation de cet État, mais si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire

du délai de reprise initial.

Cette omission a nui à l'information complète de la population et a privé le public de la possibilité de présenter utilement des observations sur cet aspect du projet litigieux. 10.

ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi. ".

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que cette évaluation, qui figure en pages 194 à 201 de l'étude d'impact, serait insuffisante, ni qu'il subsisterait un doute raisonnable quant

pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

En ce qui concerne les mesures de démantèlement et de remise en état du site : 39.

ne court : / 1° En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance ; / 2° En cas de sinistre, que du jour où les intéressés

de deux mois à compter de : / a) La publication au recueil des actes administratifs ; cette publication est réalisée par le représentant de l'État dans le département dans un délai de quinze jours à compter

En premier lieu, l'étude d'impact comporte un volet paysager de 93 pages, complété par des annexes, qui a été réalisé par un bureau d'études spécialisé.

Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le

Aucune déclaration des données sociales n'a été déposée par cette société au cours des années 2013 à 2015.

que la déclaration d'ensemble de ses revenus, une déclaration comportant les renseignements et documents suivants : / a) Le nom ou la raison sociale ainsi que l'adresse du siège social, l'objet, l'activité

Aux termes de l’article R. 123-17 du même code : « La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors