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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL20980_20240516
16 mai 2024
mentionnée dans le dossier de demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement et dans le plan de masse du dossier de permis de construire.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
En vertu du 5° de l'article R. 512-3 du même code, la demande d'autorisation mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02934_20260409
9 avril 2026
Le permis de construire mentionne ces prescriptions. (…) ».
5ème chambre
DCA_22NT02967_20240423
23 avril 2024
Il tient lieu du projet d'aménagement mentionné au b de l'article R*441-2. () " et aux termes de l'article R. 442-6 du même code : " Le dossier de la demande est, s'il y a lieu, complété par les pièces
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00735_20250206
6 février 2025
Aux termes de l'article R. 414-21 du même code : " Toute personne souhaitant () réaliser un () un projet () mentionné à l'article R. 414-19 ou figurant sur une liste locale mentionnée au 2° du III de l'article
2ème Chambre
DCA_22NT00327_20231208
8 décembre 2023
entre la mise en service des parcs éoliens et les troubles qui ont pu être observés dans certains élevages.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité du jugement pour omission de réponse à un moyen doit être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
Cette mention est largement insuffisante au regard du nombre d'espèces concernées, des mentions succinctes sur le fait que les espèces seront repoussées à long terme et que la zone de reproduction de la
DCA_24MA00588_20241127
27 novembre 2024
Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée.
DCA_22BX01100_20250114
14 janvier 2025
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
DCA_22BX02647_20241114
14 novembre 2024
nationale du débat public a demandé une concertation préalable en application de l'article L. 121-9 ; / 1° bis Les projets mentionnés au II de l'article L. 121-8 pour lesquels une concertation préalable
DCA_19BX04621_20220405
5 avril 2022
L'avis de mise en recouvrement mentionne également que d'autres intérêts de retard pourront être liquidés après le paiement intégral des droits.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00247_20231213
13 décembre 2023
Ces normes sont régulièrement réévaluées pour prendre en compte les résultats des études médicales et épidémiologiques. / () ".
DCA_19BX04143_20230411
11 avril 2023
Les circonstances que les photomontages n'ont pas été pris en période sans feuillage ou de certains points de vue ne sont pas de nature à établir que l'étude serait entachée d'inexactitudes, d'omissions
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
Il prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03398_20221118
18 novembre 2022
Mention de cet affichage est insérée dans un journal diffusé dans le département. ".
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
Cette autorisation peut être assortie de l'obligation, pour le bénéficiaire, de réaliser certains travaux liés aux coupes ou qui en sont le complément indispensable. () ".
DCA_24MA01751_20260319
19 mars 2026
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d’une étude d’impact ne sont susceptibles de vicier la procédure, et donc d’entraîner l’illégalité de la décision prise au vu de cette étude, que si elles
4ème Chambre
DCA_21VE00495_20241001
1 octobre 2024
à l'article L. 122-4 du code de l'environnement avec lesquels il doit être compatible ou qu'il doit prendre en compte ; / 2° Analyse les perspectives d'évolution de l'état initial de l'environnement en
1ère chambre
DCA_24PA01975_20260127
27 janvier 2026
; - les juges de première instance ne se sont pas prononcé sur le moyen tiré de ce que le permis de construire contesté serait devenu caduc du fait des renseignements faux et erronés qui étaient mentionnés
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