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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA04597_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
S'agissant de conditions d'entrée en vigueur et d'opposabilité de l'acte réglementaire fondant la décision attaquée, qui se trouve ainsi privée de base légale, les moyens tirés de l'absence de transmission
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00934_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
En conséquence, faute d'opposabilité du lien marital unissant la demandeuse de visa camerounaise à un ressortissant portugais du fait de l'absence de transcription du mariage, ce motif pouvait à lui seul
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00561_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Ils soutiennent que : - aucune urgence ne justifie l'opposabilité immédiate du projet de révision n°2 du PPRN de la commune de Val d'Isère, en méconnaissance de l'article L. 562-2 du code de l'environnement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00592_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Sur la contestation du décompte : En ce qui concerne l'opposabilité du décompte : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01570_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
soutiennent que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure tiré de la prolongation irrégulière du délai d'instruction, ce qui induit l'intervention d'un permis d'aménager tacite et l'opposabilité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00205_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Le bien-fondé des poursuites pour contravention de grande voirie n'est donc pas subordonné à la légalité d'un tel acte ni d'ailleurs à son opposabilité. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03002_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Elle soutient que : - le premier juge a omis de répondre à son moyen, qui était opérant, tiré de l'absence d'opposabilité à sa demande de titre de séjour du délai de deux mois prévu par les articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03267_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Par suite, en l’absence d’opposabilité du délai de recours contentieux prévu par les dispositions précitées, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2023, dans le délai raisonnable d
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01083_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En outre, les illégalités, au demeurant non démontrées, qui entacheraient leurs procédures d’adoption sont dépourvues d’incidence sur la nature de ces délibérations et donc sur l’opposabilité du délai
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01057_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Il ressort également du dossier que le « rapport d’expertise » n’a pas été rédigé de manière contradictoire, ce qui en limite la portée et l’opposabilité, tandis que si le guide du RNSA est annexé au PLU
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00717_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
application de l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et, d'autre part, que le défaut de mention du délai de droit commun sur l'avis de mise en recouvrement a fait obstacle à son opposabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
qui auraient approuvé la conclusion des contrats, ne sont pas précisées ; les engagements en question ne seraient opposables à la commune que si la convention lui était elle-même opposable ; cette opposabilité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Dans ces conditions, M. et Mme F sont fondés à soutenir que le tribunal a opposé d'office et à tort l'absence d'opposabilité de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme pour écarter la fin de non-recevoir
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00446_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
dossier qu'elles ne seraient pas la sienne, comporte, non l'identité complète, mais les initiales de l'agent notifiant et sa signature, sont sans influence sur la régularité de ces notifications et l'opposabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02593_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
En troisième lieu, si les conditions de notification d'une décision peuvent avoir une incidence sur l'opposabilité des voies et délais de recours, elles demeurent sans effet sur la légalité de la décision
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA01093_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'opposabilité du jugement de divorce du 10 février 2017 du tribunal de Kaloum, le moyen tiré de ce que le préfet, en rejetant la demande d'admission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03008_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Compétemment saisi d'un litige posant des questions relatives à l'état et la capacité des personnes, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur l'opposabilité en France d'un jugement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03375_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
contrat, ne peut utilement se prévaloir des énonciations des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-ENR-AVS-10-40 paragraphes n° 70 et 120, dès lors qu'elles sont relatives à l'opposabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22160_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Il en résulte que cette dernière, qui a été mise à même de contester, si elle le souhaitait, l'authenticité, l'opposabilité ou le contenu de ces conventions, n'est pas fondée à soutenir que le principe
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01812_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
De telles dispositions, concernant l'opposabilité d'une décision, n'ont aucune incidence sur sa légalité. 8.
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