Le requérant relève appel de ce jugement. 2.

Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. / 47. 3.

Toutefois, le contribuable qui n’a pas reçu la décision de l’administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l’expiration de ce délai. (…) ».

’expiration du délai prévu à l’alinéa précédent ». 5.

Montluçon Communauté relève appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté sa demande présentée sur le fondement de la responsabilité contractuelle. Sur le bien-fondé du jugement : 4.

D’autre part, aux termes de l’article 10 de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette

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D'autre part, aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures

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