Par ordonnance du 1er septembre 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 22 septembre 2025.

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 janvier 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Le maire du Grand-Quevilly a refusé cette reconnaissance par un arrêté du 13 décembre 2018.

qui a rendu l'avis à la place du maire empêché était compétent pour ce faire ; si le vice était retenu, il pourrait être régularisé ; - en sixième lieu, le moyen tiré du non-respect des modalités de

Par ordonnance du 7 mai 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 28 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir que : - son maire n'a commis aucun détournement de pouvoir en refusant de faire droit à la demande d'inhumation de l'appelante ; - aucune faute n'a été commise par son maire qui,

Par une ordonnance du 15 avril 2025, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 7 mai 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance du 18 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 19 janvier 2024, à 12h. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.

applicable aux revenus de l'année 2013, alors que les dispositions de cet article, dans leur rédaction applicable à l'année 2011 en litige, prévoyaient un taux de 3,4 %.

De même, la circonstance que, suite à une ordonnance de requalification et de renvoi devant ledit tribunal correctionnel rendue le 3 août 2018, le juge pénal n’a pas poursuivi M.

de revenus fonciers, de charges déductibles du revenu global et de réductions d’impôt sur le revenu.

Par ordonnance du 21 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 28 avril 2023. Des pièces ont été produites par M. B le 13 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

En ce qui concerne le refus du maire de faire usage de ses pouvoirs de police : 7.

Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions

Vu : - la loi n° 2019-828 du 6 aout 2019 de transformation de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, modifiée notamment par l'ordonnance

Par une ordonnance du 7 mars 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 24 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

L'article 86 dispose que : " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et

de réductions appliquées sur le montant de l'aide.