Il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise établi le 22 avril 2019, et n'est d'ailleurs pas contesté par les parties, que Mme A a contracté une infection à staphylocoque doré au

M. et Mme C font également valoir que les niveaux sonores générés par les travaux d'extraction du gisement par abattage à l'explosif ne sont pas contrôlés.

l'auteur responsable de l'accident dans les conditions ci-après. / Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices

Article 5 : Le jugement n° 1707696 du 14 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.

Cependant, il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment pas du certificat établi le 19 décembre 2018 par le médecin de prévention indiquant avoir " constaté une ambiance de travail difficile dans

la personne responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur.

Dans ces conditions, les éléments produits par les requérants ne sont pas de nature à remettre en cause le fait que la perforation du rectum et la lésion veineuse résultent d'un maniement mal contrôlé

En revanche, il ne résulte pas de l’instruction qu’ainsi qu’elle l’allègue Mme C... ait eu besoin de recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les actes de la vie courante durant les périodes

Quant à l'assistance par tierce personne temporaire : 14.

Le besoin d’assistance par tierce personne non spécialisée peut être suffisamment indemnisé, pour la période s’étendant du 22 août 2002 au 10 juillet 2025, date du présent arrêt, sur la base d’un taux

du travail.

Il résulte de l'instruction que Mme D a signé un contrat de travail à durée indéterminée avec la société par actions simplifiée (SAS) Les Acacias le 5 décembre 2013 pour y exercer, à temps partiel, les

Par ailleurs, la requérante ne produit aucune pièce permettant d'établir qu'elle aurait eu besoin d'une assistance de tierce personne deux heures par semaine durant cette période. 20.

aux personnes.

La SARL Saran Ambulance produit le contrat de travail par lequel elle a recruté M.

Aux termes de l'article 23 du même contrat : " Les travaux de gros entretien renouvellement (GER) des ouvrages sont à la charge du délégataire. / Les travaux de gros entretien renouvellement (GER) correspondent

Cet expert a ainsi constaté, notamment au moyen de mesures opérées par des inclinomètres, que les travaux litigieux ont eu pour conséquence, d'une part, le basculement des villas n° 43 et n° 44, ainsi

Par un arrêté du 7 août 2012, le maire de Bordeaux a pris acte de la réalisation des mesures conservatoires mettant fin au danger constaté et a abrogé l'arrêté de péril du 4 juin 2012.

En ce qui concerne l'assistance par tierce personne : 21.

Il ressort toutefois des pièces du dossier que Mme A s'est vue notifier une décision de suspension de fonctions datée du 19 décembre 2017, qu'elle n'a pas contestée, motivée par la nécessité d'agir rapidement