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135 résultats pour « paiement d'allocation aux adultes handicapés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01094_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

à motiver le rejet de la demande d'annulation de cette décision par référence à sa motivation du rejet de la demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, alors

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01839_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. " 9.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03012_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

conclusions indemnitaires de Mme A..., à une expertise médicale, et qu’un expert spécialisé en hépatologie serait désigné par le président du tribunal aux fins, notamment, de décrire l’état de santé passé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02774_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

conclusions indemnitaires de Mme A..., à une expertise médicale, et qu’un expert spécialisé en hépatologie serait désigné par le président du tribunal aux fins, notamment, de décrire l’état de santé passé

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA01990_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il suit de là, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les débours de l'organisme social doivent conduire à retenir une assiette supérieure, que l'indemnité allouée par les premiers juges au

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03623_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

18 septembre 2025

La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04810_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Le rapport d'inspection comporte par ailleurs une dizaine de pages consacrées aux observations faites à l'occasion de l'inspection qui permettent de comprendre la portée des mesures à mettre en œuvre.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05448_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

handicapés, un taux d’évolution des dépenses de 1 % maximum en 2022, sans procéder à un examen de la situation particulière de l’établissement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02595_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_23NT01185_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

du site et caractérisées par une densité significative, c) la présence, active ou passée, de lieux de vie et d’équipements permettant au site de se développer et de jouer un rôle actif dans le projet

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04372_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

handicapé ; il encourt le risque d'être exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de soins en cas de retour en Algérie ; son état de santé a évolué entre le moment où le

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément éventuel peuvent être déduits d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02777_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... réside « dans une dépendance située sur [sa] propriété » contre le paiement d’un loyer « depuis sa sortie d’incarcération », sans en préciser la date, laquelle est, en tout état de cause, récente

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03108_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02421_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas été consultée durant l'élaboration du PLU litigieux, en méconnaissance de l'article L. 131-12 du code de l'urbanisme alors

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