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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01094_20250605
5 juin 2025
à motiver le rejet de la demande d'annulation de cette décision par référence à sa motivation du rejet de la demande d'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, alors
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01839_20250625
25 juin 2025
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. " 9.
2ème chambre
DCA_23TL03012_20260407
7 avril 2026
conclusions indemnitaires de Mme A..., à une expertise médicale, et qu’un expert spécialisé en hépatologie serait désigné par le président du tribunal aux fins, notamment, de décrire l’état de santé passé
DCA_24TL02774_20260407
8ème chambre
DCA_21PA01990_20250114
14 janvier 2025
Il suit de là, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que les débours de l'organisme social doivent conduire à retenir une assiette supérieure, que l'indemnité allouée par les premiers juges au
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03623_20250918
18 septembre 2025
La condition prévue au présent 2° n'est pas applicable lorsque la personne qui demande la carte de résident est titulaire de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L. 821-1 du code
4ème chambre
DCA_22PA04810_20240112
12 janvier 2024
Le rapport d'inspection comporte par ailleurs une dizaine de pages consacrées aux observations faites à l'occasion de l'inspection qui permettent de comprendre la portée des mesures à mettre en œuvre.
DCA_24PA05448_20260203
3 février 2026
handicapés, un taux d’évolution des dépenses de 1 % maximum en 2022, sans procéder à un examen de la situation particulière de l’établissement.
DCA_22NT02595_20231013
13 octobre 2023
handicapées ou des personnes atteintes de pathologie grave est subordonnée à la mise en place de mesures de protection adaptées telles que des haies, des équipements pour le traitement ou des dates et
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01185_20240326
26 mars 2024
du site et caractérisées par une densité significative, c) la présence, active ou passée, de lieux de vie et d’équipements permettant au site de se développer et de jouer un rôle actif dans le projet
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04372_20220502
2 mai 2022
handicapé ; il encourt le risque d'être exposé à des conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas d'absence de soins en cas de retour en Algérie ; son état de santé a évolué entre le moment où le
DCA_21PA04398_20250114
Le montant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et de son complément éventuel peuvent être déduits d'une rente ou indemnité allouée au titre de l'assistance par tierce personne.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02777_20260109
9 janvier 2026
B... réside « dans une dépendance située sur [sa] propriété » contre le paiement d’un loyer « depuis sa sortie d’incarcération », sans en préciser la date, laquelle est, en tout état de cause, récente
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03108_20250306
6 mars 2025
La réparation qui incombe à l'hôpital doit alors être évaluée à une fraction du dommage corporel, déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue. 8.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Ligue pour la Protection des Oiseaux - délégation Provence-Alpes-Côte d'Azur n'a pas été consultée durant l'élaboration du PLU litigieux, en méconnaissance de l'article L. 131-12 du code de l'urbanisme alors
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