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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00431_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
exécuté le jugement du 15 décembre 2006 lui ordonnant de reconstituer la carrière de Mme A " y compris au regard des droits sociaux ", faute pour elle d'avoir procédé auprès des organismes compétents au paiement
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
prestations de la société Aidatou, en vertu de ce mandat, sont des missions de présélection et présentation des employés de maison, d'immatriculation du client en tant qu'employeur, de déclaration et paiement
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02845_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
, les prestations de la société Dalex 11 portent sur des missions de présélection et présentation des intervenants à domicile, d'immatriculation du client en tant qu'employeur, de déclaration et paiement
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00205_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Movies Join Marketing a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00313_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
de doubles cotisations. 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01414_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
origines kurdes et de son engagement au sein du parti démocratique des peuples (HDP), il serait exposé à des persécutions de la part des autorités turques, les documents qu’il produit, dont un reçu de paiement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00385_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle fait appel du jugement du 20 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande de décharge de son obligation de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01513_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
appui de ses conclusions, d’une part, d’annuler la décision du 10 août 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bastia a refusé de faire droit à sa demande de reprise d’ancienneté et de paiement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01591_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
L'administration doit également, de sa propre initiative, procéder au rétablissement de l'agent dans ses droits sociaux, s'agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05342_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03305_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
les prestations de la société HEV Services portent sur des missions de présélection et présentation des intervenants à domicile, d'immatriculation du client en tant qu'employeur, de déclaration et paiement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00484_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
, les prestations de la société Filao portent sur des missions de présélection et présentation des intervenants à domicile, d'immatriculation du client en tant qu'employeur, de déclaration et paiement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02120_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
effectué l'ensemble de ses déclarations sociales afférentes à l'emploi de salariés (déclarations d'embauche des salariés espagnols, cartes de séjour espagnoles des salariés) et s'est acquittée du paiement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03717_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Elle soutient que : - en n'exerçant pas une activité concurrentielle et en ayant une gestion désintéressée, elle exerce une activité non lucrative, exonérée du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02597_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
B tendant à la restitution, assortie de l'intérêt moratoire prévu à l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, des sommes acquittées par lui en paiement des cotisations supplémentaires d'impôt
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01161_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
de toutes les conséquences pécuniaires en résultant, concernant notamment le versement des cotisations sociales obligatoires auprès de l'Urssaf et de l'Ircantec ; 4°) de condamner l'Etat à lui verser
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
de doubles cotisations. 11.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA05373_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Au titre de l'année 2020, elle produit notamment une attestation de l'URSSAF de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales, le livre de paye mentionnant
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Le département devra aussi procéder au rétablissement de l’agent dans ses droits sociaux, s’agissant notamment du paiement des cotisations de sécurité sociale, ainsi que dans ses droits à pension en procédant
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que la commune aurait, consécutivement au jugement d'annulation, pris en charge le paiement des cotisations salariales et patronales, ni, par suite, qu'elle
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