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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT03288_20240621
21 juin 2024
Si, ainsi que le soutient la société requérante, le choix des éoliennes de grande hauteur dont les pales sont distantes du sol d'au moins 48,50 mètres est de nature à réduire les risques de mortalité par
3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DCA_21PA01879_20221006
6 octobre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 4136-1 du code de la défense : " () L'avancement de grade a lieu soit au choix, soit au choix et à l'ancienneté, soit à l'ancienneté.
DCA_21PA04587_20221018
18 octobre 2022
et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales. / Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00714_20250324
24 mars 2025
Il ressort par ailleurs de l'expertise, notamment en page 62, que la société Antea, chargée de conseiller le maître de l'ouvrage sur le choix du site, a commis une faute en ne prenant pas en compte le
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03951_20230511
11 mai 2023
capitaux prévue à l'article 63 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; ces dispositions portent une atteinte disproportionnée à la liberté d'établissement en ce qu'elles n'offrent le choix
4ème chambre
DCA_22NT02480_20231201
1 décembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01354_20241017
17 octobre 2024
non autorisés, alors que le service n'a relevé l'absence de traçabilité des paiements en espèces qu'à titre surabondant, sans mettre en doute l'existence même de ces paiements, et alors d'ailleurs que
DCA_21MA04583_20230303
3 mars 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
L’étude d’impact analyse de façon suffisamment précise les raisons de ce choix.
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
3ème Chambre
DCA_21NT02120_20220429
29 avril 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. L'hirondel, - et les conclusions de M.
DCA_21PA04586_20221018
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01658_20220726
26 juillet 2022
DCA_22PA03596_20231013
13 octobre 2023
1ère chambre
DCA_23TL02201_20251218
18 décembre 2025
obligation de compensation que comporte l’arrêté d’autorisation de défrichement du 3 décembre 2021, et, à titre subsidiaire, de fixer l’étendue de la compensation à un reboisement de 0,4 hectare ou au paiement
1ère Chambre
DCA_22NT01728_20230414
14 avril 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M.
DCA_24NC02566_20241028
28 octobre 2024
lui interdisant de se déplacer à l'extérieur du territoire de la commune de Strasbourg, sans autorisation préalable, l'obligeant à pointer quotidiennement, y compris le dimanche, les jours fériés et chômés
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02517_20241017
B et le syndicat Chimie Énergie Rhône-Alpes Ouest CFDT ; Considérant ce qui suit : 1.M.
DCA_23TL02693_20250624
24 juin 2025
où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence d'une telle demande préalablement à la saisine du juge, à compter du jour de cette saisine.
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