Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « Le titulaire du droit de préemption doit recueillir l'avis du service des domaines sur le prix de l'immeuble dont il envisage de faire l'acquisition dès

dont elle est propriétaire ; lors de l'intégration dans le domaine public maritime de la zone dite des cinquante pas géométriques, le législateur a formellement réservé l'hypothèse des droits acquis par

B a acquis en 2015 une parcelle située sur la commune d'Epannes (Deux-Sèvres) cadastrée section AC n° 359 qui a été divisée en deux nouvelles parcelles cadastrées section AC n° 390 et 391.

donner lieu à une indemnité correspondant à la valeur vénale de la parcelle, mais uniquement à une indemnité d'immobilisation réparant le préjudice résultant de l'occupation irrégulière de cette parcelle

propriétaire même après l'acquisition des parcelles par la SCI Saint-Martin, qui n'a pas été portée à la connaissance de la société G 2 Pierres ; il confirme que l'acquisition s'est faite sans que le

Cette première branche du moyen tiré de l'incompétence de l'Etablissement public foncier Ile-de-France manque ainsi en fait et doit donc être écartée. 5.

E... et à Mme Aurélie Planques ; les seuls propriétaires riverains de ce chemin sont ceux des parcelles cadastrées n° 569, 557, 567, 564, 565, et 556 ; les propriétaires des parcelles n° 558, 559, 552

Par un arrêté du 7 décembre 2020, le préfet a déclaré cessibles au profit de l'EPF les immeubles dont l'acquisition était nécessaire à la réalisation du projet, dont les parcelles appartenant aux requérants

cadastrée H n° 101, la partie expropriée de cette parcelle devant devenir la parcelle H n° 347 et sa partie non expropriée la parcelle H n° 346.

B est propriétaire, sur le territoire de la commune de Caubios-Loos, des parcelles cadastrées section SC n°s 2, 84 et 66 formant un tènement foncier.

une suite favorable à l’offre d’achat du propriétaire de la parcelle cadastrée section AB 108.

Dans le cadre de cette opération, l'acquisition auprès de l'État de la parcelle AH 307, enclavée au sein du terrain dont les autres parcelles appartenaient au CNRS, permettait, comme l'ont relevé les premiers

de l'identité du propriétaire de cette parcelle mais qu'il avait été informé de ce projet à l'occasion de l'adoption des délibérations du conseil municipal dont il est membre et qu'il n'avait été privé

La juridiction administrative n'est donc pas compétente pour connaître de cette demande.

A sur la parcelle anciennement cadastrée dont il est constant qu'elle appartenait à la commune de Grabels. 5.

Le moyen doit donc être écarté.

Aux termes de l'article R. 112-5 du même code : " Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de l'acquisition d'immeubles, ou lorsqu'elle est demandée en vue de la réalisation d'une

la société Electricité de France (EDF) a refusé de procéder à l'enlèvement du poste de distribution d'électricité irrégulièrement implanté sur la parcelle dont elle est propriétaire, d'enjoindre sous