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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03048_20250129
29 janvier 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SAS A Frères, qui avait pour activités les prises de participation et la fourniture de prestations de service, l'administration fiscale l'a assujettie
4ème Chambre
DCA_21VE01018_20230418
18 avril 2023
E sont établis, les procédures internes portées à la connaissance des salariés ont été méconnues, aucune faute collective ne peut être opposée et la complicité entre les deux salariés impliqués est établie
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03032_20230704
4 juillet 2023
du 31 octobre 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la préfète de la Gironde du 20 décembre 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié
8ème chambre
DCA_22PA05408_20231229
29 décembre 2023
chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés, dans des conditions précisées par décret. / Les offres de reclassement proposées au salarié sont écrites
DCA_22PA02426_20230411
11 avril 2023
Son capital était détenu à 100 % par les sociétés Dreamjet Participations SA (DJP) et Dreamjet Participations Holding (DJPH).
9ème Chambre
DCA_24PA01120_20251219
19 décembre 2025
Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France (…) ». 3.
DCA_22PA02418_20230411
DCA_22PA02419_20230411
DCA_22PA02420_20230411
DCA_22PA02421_20230411
DCA_22PA02422_20230411
DCA_22PA02423_20230411
DCA_22PA02424_20230411
DCA_22PA02425_20230411
DCA_22PA02427_20230411
DCA_22PA02428_20230411
DCA_22LY02656_20231109
9 novembre 2023
Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés, à l'exception de celles correspondant aux prestations de sécurité sociale versées par l'entremise de l'employeur, sont soumises à une taxe égale
3ème chambre
DCA_24TL00943_20260331
31 mars 2026
est entachée d’une erreur d’appréciation compte tenu de son implication en tant que stagiaire, apprenti ou salarié depuis 2018 ; - la décision portant refus de séjour méconnaît l’article 8 de la
DCA_22LY01097_20231109
DCA_22LY02333_20231109
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