A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

A l'issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l'article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ()/ Cette lettre précise

A l’issue de la consultation de la commission administrative paritaire prévue à l’article 1-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (…)/ Cette lettre précise

ces conditions matérielles d'accueil et l'invitant à présenter ses observations, ni la lettre recommandée avec avis de réception contenant cette décision du 4 juillet 2024.

président du conseil de discipline quinze jours au moins avant la date de réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception [] ". 13.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail : " () L'entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la

B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 décembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Île-de-France (CCIR) a prononcé son licenciement

Par un courrier du 21 septembre 2015, envoyé en courrier simple et en lettre recommandée avec accusé de réception, présentée à leur domicile le 23 septembre et non réclamée, un premier entretien leur a

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M.

de son conseil d'administration et, d'autre part, de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration.

A l'issue de la consultation de la commission consultative paritaire prévue à l'article 1er-2, elle lui notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise

par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de réunion de ce conseil, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au

Aux termes de l’article R. 711-2 du code de justice administrative : « Toute partie est avertie, par une notification faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par la voie administrative

de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception.

directrice a demandé à M C... de lui transmettre les justificatifs des mandats qu’il exerçait en vue de lui permettre de participer à une autre réunion syndicale à laquelle il était régulièrement convoqué

Cette dernière convoque le commissaire aux comptes par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'entend dans un délai de deux mois.

une lettre recommandée envoyée à l’adresse de son bar le 19 octobre 2020. 18.