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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL21298_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dans ces conditions, le projet présenté par les intimés ne peut pas être regardé comme ayant pour effet d'étendre les parties actuellement urbanisées de la commune de Tavel.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01779_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le préfet de la Haute-Garonne, soutient notamment que les intimés ne produisent pas les éléments permettant, d'une part, de remettre en cause l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03802_20240827
27 août 2024
27 août 2024
et la communication de son dossier médical, d'autre part, de fixer une provision sur les frais de justice.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00824_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Si le préfet relève que l'intimé, titulaire d'un titre de séjour " étranger malade " de 2006 à 2008, de 2010 à 2013 et à partir de 2015, était en situation régulière lorsqu'il a demandé son admission exceptionnelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00700_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01674_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Les rapports de M. Thulard, premier conseiller, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02258_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve qu'elle renonce en ce cas à percevoir la part
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA03533_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
B devant le tribunal administratif de Paris dans son intégralité.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Laval, rapporteur public, - et les observations de Me Serpentier, représentant la société intimée ; Une note en délibéré, présentée par la société intimée, représentée par Me Serpentier, a été enregistrée
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03941_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ce cas, il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, d'une part, de vérifier la réalité de la fraude alléguée et, d'autre part, de contrôler que l'appréciation de l'administration
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02508_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 621-3 de ce même code : " L'étranger en provenance directe du territoire d'un État partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 peut se voir appliquer
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04076_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Enfin, si les intimés déplorent l'absence d'étude du phénomène de tonalité marquée, ce dernier ne pouvant être mesuré que sur le parc en fonctionnement et ne pouvant être déduit d'une simulation, aucune
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20849_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Restino, - et les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02916_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00042_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'autre part, la partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration venant au soutien de ses dires doit être regardée comme
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02105_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus, au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme A..., - les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02713_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22358_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01903_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.
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