CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02397_20230526
26 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit,
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01579_20241017
17 octobre 2024
D'ailleurs, la partie du mur située au niveau de la prairie s'est effondrée avant toute intervention de sa part, à la suite du curage réalisé par la société Eiffage.
DCA_21MA02397_20240709
9 juillet 2024
A partir du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, il doit être appliqué le taux horaire de 22 euros fixé par l'arrêté du 30 décembre 2021 pris pour l'application de l'article L. 314-2-1 du code de
DCA_22MA02896_20240402
2 avril 2024
B et de mettre à la charge de tout succombant la somme de 1 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_21NT03295_20231027
27 octobre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DCA_21NC02463_20251104
4 novembre 2025
d’être fondé sur le moyen relevé d’office tiré de l’irrecevabilité des conclusions d’appel provoqué, présentées par la société Antea, tendant à ce que toute partie succombante soit condamnée à la garantir
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01214_20241128
28 novembre 2024
, au regard des circonstances particulières de l'affaire, de les mettre à la charge d'une autre partie ou de les partager entre les parties. 43.
3ème chambre
DCA_21TL01546_20230321
21 mars 2023
6ème chambre
DCA_21VE00644_20231222
22 décembre 2023
Il fait valoir que les moyens invoqués par la société requérante ne sont pas fondés dès lors en particulier que la société requérante a commis une erreur de conception et n'a pas relevé à partir des plans
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02918_20220520
20 mai 2022
B, ont provoqué, le lendemain, l'effondrement de partie supérieure du mur mitoyen de cette maison et un affaissement partiel de la charpente ainsi que du plafond d'une chambre située à l'étage.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02281_20231201
1 décembre 2023
Les intérêts seront capitalisés à partir du 27 septembre 2021 puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date.
DCA_24LY01379_20250710
10 juillet 2025
Rouen a rejeté les conclusions dirigéesc/M. F D
DCA_21DA00136_20221013
13 octobre 2022
succombante une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_19DA01442_20230711
11 juillet 2023
F et la société Cazeaux à la garantir des condamnations prononcées à son encontre ; 3°) à la mise à la charge des parties succombantes de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-
3ème Chambre
DCA_23NT02527_20240524
24 mai 2024
succombante.
DCA_21NT03525_20230203
3 février 2023
A ainsi que les sociétés PCB, Guivarch Plafonds, Ereo et Les Alerions TLTP à la garantir de toutes condamnations ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Hénon, ou toute partie succombante, une
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
B... et la société Méditerranée Environnement à la garantir de toute condamnation ; 3°) à titre plus subsidiaire, de limiter à un maximum de 5 % sa part de responsabilité, de condamner in solidum
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03593_20221117
17 novembre 2022
subis, l'indemnité sera forfaitaire et calculée sur une base de 250 000 euros, soit 50 000 euros après application du taux de perte de chance ; en tout état de cause, elle ne saurait être calculée à partir
DCA_24LY01587_20250403
3 avril 2025
perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre partie ou partagés entre les parties. () ".
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Page 7 sur 13