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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00702_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
tort que les premiers juges lui ont opposé le fait qu'elle n'avait présenté aucune demande de dérogation aux règles de distance énoncées au premier alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL23670_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
antérieure : L'association Collectif clubs mouche 31 a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a réglementé la pêche
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02294_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime : 9.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02942_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C, vise les règlements communautaires applicables, le code rural et de la pêche maritime ainsi que les dispositions réglementaires, notamment les arrêtés du 24 avril 2015 et du 30 décembre 2015.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02812_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Il soutient que : - le contrôle prévu à l'article D. 343-18 du code rural et de la pêche maritime n'est enfermé dans aucun délai, autre que le délai de prescription ; l'arrêté du 13 janvier 2009 n'a
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03262_20260219
19 février 2026
19 février 2026
infligé des amendes d’un montant total de 17 000 euros pour manquements aux dispositions relatives à la durée minimale du repos hebdomadaire prévues au I de l’article L. 714-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20997_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Ils soutiennent que : - la commune de Belbèze-en-Comminges doit être classée en zone de montagne au regard de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime ainsi que des critères dérogatoires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00236_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03036_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
juges ont estimé à tort que le permis de construire était entaché d'une erreur de droit au motif que le maire s'était fondé sur l'arrêté du 27 décembre 2013 et l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22466_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
fin de la campagne 2017/18, des droits de plantation acquis avant le 31 décembre 2015, cette obligation résultant des dispositions des articles L. 621-3, D. 621-3 et D. 621-6 du code rural et de la pêche
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02970_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02972_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 161-26 du code rural et de la pêche maritime : « La durée de l'enquête publique est fixée à quinze jours.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01118_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
D était incomplète au regard des dispositions de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime à défaut d'avoir joint l'annexe 5 signée par l'exploitant antérieur et que, par suite, elle ne
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02973_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01802_20250219
19 février 2025
19 février 2025
agricole utile moyenne régionale toutes productions confondues des seules moyennes et grandes exploitations pour fixer le seuil de surface prévu par le II de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01889_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
A, marin pêcheur à la retraite, est propriétaire d'un premier navire armé à la pêche dénommé Joséphine et copropriétaire d'un second navire de pêche dénommé le Mac.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
le délai de deux mois à compter de la décision à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai ; 4°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et de la fédération de pêche
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02336_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
maritime est illégale en l’absence de proposition indemnitaire ; – le choix du tracé méconnaît l’article R. 152-4 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00322_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
la commune de Saint-Louis d’engager la procédure nécessaire à l’établissement d’une servitude sur ces parcelles conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et R. 152-1 du code rural et de la pêche
Source officiellePage 7 sur 126