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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03019_20250813
13 août 2025
Mme B A, qui réside en France, a perçu en 2015 une pension de retraite de réversion en capital de la société Swisslife d'un montant de 1 386 132 euros après le décès de son époux qu'elle a déclarée tardivement
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03148_20220721
21 juillet 2022
bénéficier de l'allocation mentionnée à l'article L. 815-1, avant la date d'entrée en jouissance qu'il a fixée, lors de sa demande de liquidation auprès des organismes redevables, pour l'ensemble des pensions
4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA05835_20220405
5 avril 2022
D A a demandé au tribunal des pensions de Montpellier d'annuler la décision de la ministre des armées du 22 octobre 2018 en tant que celle-ci a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00089_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 29 du même code, en vigueur à la date de la demande de révision de la pension de M.
DCA_21MA00422_20220705
5 juillet 2022
et à la révision de sa pension militaire d'invalidité.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01770_20220728
28 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler le rejet implicite opposé par la ministre des armées à la demande de réversion de la pension militaire d'invalidité allouée à son
DCA_21NC01548_20231229
29 décembre 2023
B A a demandé le 28 juillet 2017 au tribunal des pensions de Strasbourg d'annuler la décision du 16 décembre 2016 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension
DCA_22MA01771_20230627
27 juin 2023
, à la date de la demande de révision de la pension de M.
DCA_22MA00401_20231121
21 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 151-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, applicable à la date de la demande de révision de pension de M.
6ème chambre
DCA_23NT02338_20240326
26 mars 2024
Si dans le cadre de sa demande de révision de pension militaire d'invalidité introduite le 2 mars 2016, M.
DCA_23MA02088_20240604
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision
2ème chambre
DCA_22TL21584_20241210
10 décembre 2024
A tendant à la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité et a rejeté le surplus de sa demande.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00279_20220621
21 juin 2022
a rejeté sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation de son infirmité à la cheville droite.
DCA_21NC03133_20231229
demande de révision de la pension militaire d'invalidité par M.
4ème Chambre
DCA_19VE03972_20221108
8 novembre 2022
En 1988, il a sollicité une révision de sa pension, que l'administration lui a refusée, mais par un arrêt du 3 mars 1994, la cour régionale des pensions de Versailles a fait droit à sa demande de révision
DCA_19NC03454_20220518
18 mai 2022
a refusé de faire droit à sa demande de révision de sa pension militaire d'invalidité. 2.
DCA_23MA02832_20250513
13 mai 2025
En ce qui concerne la révision de pension au titre des douleurs dorso-lombaires permanentes : 10.
DCA_24MA00444_20251118
18 novembre 2025
guerre, en vigueur à la date de la demande de révision de pension de M.
DCA_19VE03977_20221108
C A a demandé au tribunal des pensions des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du ministre de la défense du 21 octobre 2016 lui refusant la révision de sa pension militaire d'invalidité pour aggravation
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01241_20220331
31 mars 2022
A, formée le 28 décembre 2016, tendant à la révision de sa pension pour aggravation de cette infirmité. M.
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