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4 268 résultats pour « personne autorisée en vertu des statuts de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT01959_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Le préfet de l'Aude a, par arrêté du 8 novembre 2017, autorisé la société Areva à poursuivre l'exploitation des installations de purification de concentrés uranifères et de fabrication de tétrafluorure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00305_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Elle était membre titulaire et secrétaire du comité social économique d'établissement.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00032_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

En dépit de cette relative participation du public, il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas soutenu qu'une ou plusieurs personnes auraient au cours des deux périodes susvisées vainement tenté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03483_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Aux termes de ces dispositions : « Avant d’autoriser l’accès d’une personne à tout ou partie d’un point d’importance vitale qu’il gère ou utilise, l’opérateur d’importance vitale peut demander par écrit

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

Il résulte de l’instruction que le CERGO est une association, dont les membres sont des sociétés d’entraînement de chevaux de course, qui a pour objet social « l’exploitation et la gestion du Centre d’

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00767_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Par un arrêté du 22 janvier 2021, le maire de la commune de Lacanau a délivré à la société Moutchic un permis de construire une résidence pour personnes âgées, un établissement d'hébergement pour personnes

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

les éoliennes E1, E5 et E10 et les quatre postes de livraison, et de surseoir à statuer sur le fondement de l'article L. 181-18 du code de l'environnement en tant que cet arrêté autorise les éoliennes

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02781_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Par suite, les conclusions de Mme C... et de la société Ingénierie Touristique Hôtelière tendant à ce que la Cour sursoit à statuer dans l’attente d’une telle délimitation au droit de l’établissement qu

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA02915_20260113

Admin. Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

La société Gold Leiw et M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

IV. - Le maître d'ouvrage d'un projet mentionné au 1° de l'article L. 121-17-1 transmet sa déclaration d'intention de projet à l'autorité administrative compétente pour autoriser le projet.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00539_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

à exercer sur un site distinct à Chalon-sur-Saône, d'annuler également cette décision du 15 mars 2018, et de l'autoriser à exercer sur le site de la société Laser Vision Bourgogne à Chalon-sur-Saône.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02797_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

E C, Mme G M, M. et Mme I H, représentés par Me Monamy, ont demandé à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Web parc éolien des vents

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02039_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

En second lieu, aux termes de l’article R. 423-50 du code de l’urbanisme : « L'autorité compétente recueille auprès des personnes publiques, services ou commissions intéressés par le projet, les accords

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01565_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

la société Seris Security à le licencier pour motif disciplinaire et a mis à sa charge le versement de la somme de 200 euros à la société Seris Security au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20743_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04576_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

29 décembre 2022

autorités délivrent l'autorisation après avis d'une commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social qui associe des représentants des usagers. () Les financements publics

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Enfin, la société pétitionnaire ayant répondu à l'avis de l'autorité environnementale, elle n'était pas tenue de compléter son étude paysagère.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00700_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Il résulte de l'article 1er des statuts de l'association Société historique de Soissons que celle-ci a pour objet de sauvegarder et de valoriser le " patrimoine " et les " paysages " " sous tous leurs

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02085_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Source officielle

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