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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_21NT00693_20240308
8 mars 2024
Quant aux sommes à allouer au titre des frais d'assistance par tierce personne pour la période à compter de l'arrêt : 16.
8ème chambre
DCA_21PA06504_20221220
20 décembre 2022
et économique en octobre 2019 ; - l'organisation des élections du comité social et économique n'entrait pas dans le cadre de ses fonctions de directeur général salarié de la société Cameo et, dans ces
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
et par la secrétaire de la commission de santé, sécurité et conditions de travail avec son responsable harcèlement, que douze personnes ont été auditionnées, comprenant des cadres et des non cadres qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01459_20260217
17 février 2026
; 2°) d’enjoindre à la collectivité européenne d’Alsace de fixer, dans le règlement spécifique à l’organisation du temps de travail des agents d’exploitation des routes, d’une part, l’impossibilité
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02852_20220609
9 juin 2022
B, son entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa en qualité de personnel administratif et technique relevant du Consulat du Maroc, les conditions de son séjour en France ainsi que sa
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20240227
27 février 2024
Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.
DCA_23LY02988_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - la commission du secret de la défense nationale (CSDN) a rendu, le 19 mars 2025, un avis favorable à la déclassification de l'avis de sécurité et, par une décision du 28 mars 2025
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01977_20260212
12 février 2026
En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions
5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. B et de Mme G, pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et celles de Me Kermarrec pour Mme D.
DCA_23MA01722_20240606
6 juin 2024
68 logements dont 21 logements sociaux, sur un terrain situé 23-25 avenue Frédéric Mistral à Lambesc, ensemble la décision du 22 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cette autorisation
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01396_20241220
20 décembre 2024
l'exonération de charges patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de 13 euros, en ce qui concerne la période comprise entre 30 octobre 2014 et le 31 décembre 2017, de 14
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la société Axyme, prise en la personne de Me Demortier, liquidateur judiciaire de la société GAB France Retail, et la société 2M et associés,
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Ce tribunal a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Antoine Barti en qualité de mandataire judiciaire et la société BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Laurent Miquel,
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
Scholar Fab Entreprise et Scholar Fab Organisation, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et Me Lizé, en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Organisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02295_20240919
19 septembre 2024
A pour la période antérieure à la consolidation. 27. Pour la période postérieure à la consolidation, l'expert a évalué les besoins d'assistance par une tierce personne de M.
DCA_25DA01111_20250916
16 septembre 2025
La société Claas Tractor SAS détient quant à elle, outre la GIMA SAS, la société Claas Réseau Agricole, spécialisée dans la vente et la maintenance de matériel agricole.
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