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696 résultats pour « personne relevant d'une organisation speciale de securite sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_21NT00693_20240308

Admin. Appel

8 mars 2024

8 mars 2024

Quant aux sommes à allouer au titre des frais d'assistance par tierce personne pour la période à compter de l'arrêt : 16.

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA06504_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

et économique en octobre 2019 ; - l'organisation des élections du comité social et économique n'entrait pas dans le cadre de ses fonctions de directeur général salarié de la société Cameo et, dans ces

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03758_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01920_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

et par la secrétaire de la commission de santé, sécurité et conditions de travail avec son responsable harcèlement, que douze personnes ont été auditionnées, comprenant des cadres et des non cadres qui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01459_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

; 2°) d’enjoindre à la collectivité européenne d’Alsace de fixer, dans le règlement spécifique à l’organisation du temps de travail des agents d’exploitation des routes, d’une part, l’impossibilité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02852_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

B, son entrée en France sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa en qualité de personnel administratif et technique relevant du Consulat du Maroc, les conditions de son séjour en France ainsi que sa

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00134_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Les activités de cultures marines sont réputées agricoles, nonobstant le statut social dont relèvent ceux qui les pratiquent.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02988_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Il soutient que : - la commission du secret de la défense nationale (CSDN) a rendu, le 19 mars 2025, un avis favorable à la déclassification de l'avis de sécurité et, par une décision du 28 mars 2025

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01977_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

En premier lieu, et d’une part, aux termes de l’article L. 4123-2 du code de la défense : « Les militaires bénéficient des régimes de pensions ainsi que des prestations de sécurité sociale dans les conditions

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA03158_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Perroy, rapporteur public, - et les observations de M. B et de Mme G, pour le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, et celles de Me Kermarrec pour Mme D.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01722_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

68 logements dont 21 logements sociaux, sur un terrain situé 23-25 avenue Frédéric Mistral à Lambesc, ensemble la décision du 22 décembre 2020 rejetant le recours gracieux formé contre cette autorisation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01396_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

l'exonération de charges patronales prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, de 13 euros, en ce qui concerne la période comprise entre 30 octobre 2014 et le 31 décembre 2017, de 14

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

Admin. Appel

18 février 2025

18 février 2025

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 décembre 2024, la société Axyme, prise en la personne de Me Demortier, liquidateur judiciaire de la société GAB France Retail, et la société 2M et associés,

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Ce tribunal a désigné la SCP BTSG prise en la personne de Me Antoine Barti en qualité de mandataire judiciaire et la société BMA Administrateurs judiciaires, prise en la personne de Me Laurent Miquel,

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03759_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03760_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03761_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

de solidarité des sociétés prévue à l’article L. 137-30 du code de la sécurité sociale.

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Scholar Fab Entreprise et Scholar Fab Organisation, le ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et Me Lizé, en qualité de mandataire liquidateur des sociétés Scholar Fab Organisation

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02295_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

A pour la période antérieure à la consolidation. 27. Pour la période postérieure à la consolidation, l'expert a évalué les besoins d'assistance par une tierce personne de M.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA01111_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

La société Claas Tractor SAS détient quant à elle, outre la GIMA SAS, la société Claas Réseau Agricole, spécialisée dans la vente et la maintenance de matériel agricole.

Source officielle

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