Cette dernière relève appel du jugement du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté ainsi que celle de la décision rejetant son recours gracieux.

Aux termes de l'article D. 343-17 de ce code : " Les décisions concernant les demandes d'aides relevant des programmes de développement rural sont prises par l'autorité de gestion mentionnée au I de l'article

Pour ce faire, l'autorité administrative procède, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, à une appréciation globale de l'ensemble des éléments dont elle dispose.

, contestées ou lorsque le projet autorisé est définitivement arrêté et nécessite une remise en état ; () ".

des connaissances ; - les dispositions de l'article 18 du même arrêté ont été méconnues, son handicap relevant d'un cas de force majeure devant entraîner des modalités spécifiques de contrôle prévues

Aux termes de ces dispositions : " Avant d'autoriser l'accès d'une personne à tout ou partie d'un point d'importance vitale qu'il gère ou utilise, l'opérateur d'importance vitale peut demander par écrit

Il soutient que : - le tribunal a, à juste titre, jugé que le litige relevait de la compétence du juge judiciaire, le requérant ne pouvant être regardé comme relevant d'un statut de droit public.

et du Conseil du 27 avril 2016, dite " directive Police-Justice ", relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes

L'habilitation précise limitativement les motifs qui peuvent justifier pour chaque personne les consultations autorisées. (…) ». 7.

visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère personnel.

préalable obligatoire formé contre la délibération de la commission locale d’agrément et de contrôle Sud-Ouest du 29 octobre 2021 lui refusant l’autorisation de suivre une formation aux métiers de la

Pour apprécier si l'employeur a satisfait à son obligation en matière de reclassement, l'autorité administrative doit s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, qu'il a procédé à une recherche

de l'autorité ou du contrôle du ministre chargé de l'enseignement supérieur () ".

C... a fait l’objet d’un contrôle sur pièces, portant sur les années 2018 à 2020, et d’une vérification de comptabilité, portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2020, à l’issue desquels

Il ressort des pièces du dossier que cette redevance forfaitaire vise à couvrir non seulement les charges occasionnées par les opérations de contrôle périodique des installations, dont la fréquence pouvait

Elles relèvent appel du jugement du 13 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à l'annulation de cet arrêté, ensemble la décision implicite de rejet de leur

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 14 septembre 2023 par la trésorerie du contrôle

d'autorité environnementale.

centrale et avait perçu un montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) inférieur à ces personnels ; - pour la période postérieure au passage au RIFSEEP, elle n'a pas bénéficié

centrale et avait perçu un montant d'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) inférieur à ces personnels ; - pour la période postérieure au passage au RIFSEEP, elle n'a pas bénéficié