Elle soutient que : - l'imposition est dépourvue de bien-fondé ; elle doit être déchargée de la part du supplément d'impôt sur les sociétés qui trouve son origine dans les rehaussements opérés au titre

de la réduction de l'accès à son domicile, de constater l'illégalité des travaux réalisés sans autorisation d'urbanisme avec le concours de personnels non déclarés, d’annuler l'arrêté du 20 janvier 2023

Toutefois, il résulte de l'instruction qu'elle n'a engagé aucune dépense d'amortissement de matériel dans le cadre de son activité d'innovation ni d'autres dépenses que celles de son personnel, qu'elle

A fait valoir que la procédure suivie par son employeur a été irrégulière dès lors que son entretien préalable et son audition par la délégation unique du personnel ont eu lieu le même jour, il ressort

B d'avoir, dans ce contexte social dégradé, introduit au sein de l'atelier, sans autorisation, un collègue qui ne faisait plus partie des effectifs de l'entreprise depuis son licenciement pour faute grave

Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2301845 la société Impérial Restauration, M.

ne lui ont pas été proposés par son employeur ; - son employeur n'établit pas avoir consulté l'ensemble des sociétés du groupe Pierre Fabre et l'inspecteur du travail n'a pas davantage vérifié si la

de travail et que la société n'a pas respecté son obligation de reclassement.

contrat de travail avec la société Crédit Foncier de France dans le cadre de son adhésion à un congé de mobilité.

de conséquence, de son propre personnel concerné.

B, - les conclusions de Mme Madelaigue, rapporteure publique, - et les observations de Me Houlès, représentant la société Enedis et la société GRDF. Considérant ce qui suit : 1. M.

La SAS France fermetures est l’une des cinq sociétés appartenant au sous-groupe « MAC ».

des chauffeurs, du personnel de l'atelier de réparation et des bureaux ainsi que des voies de circulation attenantes, à hauteur de la somme de 49 393 euros ; 4°) par son article 4, mis les frais de

La commune soutient que la société JCDecaux France ne peut revendiquer un montant de charges de personnel inférieur à celui qu’elle s’était contractuellement engagée à supporter dans son offre, soit sept

personnel en 2012 et sur le fondement du c. de l’article 111 du code s’agissant des recettes non comptabilisées par la société encaissées sur ses comptes bancaires personnels en 2012 et 2013 et, d’autre

Il convient à titre liminaire, ainsi que le soutient la société requérante, de distinguer les faits invoqués par Mme B se rapportant à ses relations de travail avec son employeur en sa qualité d'assistante

délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ».

Perroy, rapporteur public, - et les observations de Me Rameix-Séguin, représentant la société BNP Paribas Personal Finance.

Dans ces conditions, la société demeure responsable de ces prestations alors même qu'elle en a confié la réalisation à un sous-traitant, la société Initial BTB, sans qu'elle puisse utilement faire valoir

Triarii Prod, correspondant aux salaires de son personnel et libellées au nom de la société Mad Films Mens Insana.