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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Elles soutiennent que : - elles n'ont commis aucune faute contractuelle ; - les conclusions en garantie de la commune dirigées contre elles ne sont pas fondées ; - à titre subsidiaire, les sociétés
4ème chambre
DCA_22NT01420_20240105
5 janvier 2024
Il ne résulte par ailleurs pas de l'instruction que le maître d'œuvre aurait été tenu contractuellement de réaliser un diagnostic approfondi comportant des sondages destructifs.
DCA_24NT00425_20250411
11 avril 2025
; les demandes indemnitaires de l'OPH au titre des dommages immatériels en cause d'appel dépassent le montant du plafond de garantie de l'assurance souscrite ; il n'est pas fondé à demander le remboursement
DCA_23PA02527_20241004
4 octobre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article I-6. du CCTP du marché : " Garantie de résultats / L'Entreprise garantit au Maître d'Ouvrage que les travaux seront exécutés conformément aux règlements, aux normes
DCA_22PA04647_20241206
6 décembre 2024
raison du retard et des dégradations imputables au projet DAU ; - la demande de la société SNEF s'agissant de l'impact des " heures encadrement " et " heures techniciens " est justifiée ; - le plafond
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01625_20250121
21 janvier 2025
lui verser la somme de 12 919,70 euros HT, soit 15 503,64 euros TTC, en raison de l'allongement de la durée de la phase travaux et de la mobilisation de l'équipe phase travaux pendant la période de garantie
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
Cet avenant prévoit encore un plafonnement du prix du MWh à 36 euros hors taxes permettant, compte tenu de la cible de consommation de 10 378 MWh fixée par les parties, d'évaluer le plafond annuel de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.
5ème chambre
DCA_20VE03244_20240404
4 avril 2024
décennale, ni dans le champ de la garantie contractuelle ; à titre subsidiaire, la responsabilité de la société exposante devrait être partagée avec la société Eqiom Bétons et le maître d'œuvre.
3ème chambre
DCA_23TL02037_20250304
4 mars 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 3253-17 du code du travail : " La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes créances du salarié confondues, à un ou
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03219_20260205
5 février 2026
6ème chambre
DCA_23NT03579_20260331
31 mars 2026
Elle soutient que : - son droit de confrontation garanti par les articles 6-1 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales a été méconnu ; - la
DCA_22NT01804_20231117
17 novembre 2023
prononcée à l'article 1er de ce jugement, la société CCSB à garantir la société FCLP à hauteur de 50 % de la condamnation prononcée à l'article 4 de ce jugement, la société SCEG à garantir la société
DCA_22BX02449_20241105
5 novembre 2024
faux-plafonds de ces deux salles, puis au remplacement des faux-plafonds de ces deux salles.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03284_20220624
24 juin 2022
de la garantie décennale.
8ème chambre
DCA_23PA02368_20240304
4 mars 2024
Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231 12 () ".
DCA_23VE01698_20260122
22 janvier 2026
et JPS contrôle à hauteur de 50 % du montant de la condamnation prononcée à leur encontre ; - condamné la société C + O IDF 1 architectes à garantir les sociétés Ecomac construction et JPS contrôle
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03193_20260209
9 février 2026
Sans qu’il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir contractuelle que le département oppose à cette demande, les sociétés appelantes ne sont dès lors pas fondées à se plaindre de ce que le tribunal
DCA_23LY02242_20250703
3 juillet 2025
phase de conception-réalisation, alors en outre qu'en vertu de l'article 5.5.3 du CCAP la solidarité dont elle était débitrice en sa qualité de mandataire a pris fin à l'expiration du délai de la garantie
DCA_23LY01584_20250403
3 avril 2025
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La communauté de communes Porte de DrômArdèche a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle
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