Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt.

Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : /- ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; /- ont fait l'objet

de cause, être doublement taxés au titre des revenus de capitaux mobiliers et au titre des droits d’auteur ; - le fait que des contrats identiques n’auraient pas donné lieu à une même rectification lors

il aurait fait l’objet ainsi que des frais d’avocat engagés pour sa défense.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent public est exposé, mais aussi de lui assurer une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis.

Par une délibération du 18 mars 2019, le conseil municipal a arrêté le projet de plan local d'urbanisme intercommunal, qui a fait l'objet d'une enquête publique du 17 septembre au 18 octobre 2019 à l'issue

le fondement, elle n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte. 15.

Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la procédure d'imposition dont ils ont fait l'objet serait irrégulière pour ce motif. 19.

En troisième et dernier lieu, aux termes du 9° de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de

l'objet d'une plainte pénale avec constitution de partie civile en 2014 ; - la responsabilité sans faute de la commune est engagée à raison des dommages causés par l'existence et le fonctionnement

visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés () ".

Par arrêté du 10 février 2020, le maire de Sète (Hérault) n'a pas fait opposition à la déclaration préalable déposée le 24 janvier 2020 par M.

A n'avait pas à faire l'objet d'une déclaration au titre de la rubrique 2.1.5.0 ; - s'agissant d'un projet de drainage dans un milieu non imperméabilisé, seule la rubrique 2.2.1.0 de la nomenclature

En troisième lieu, les requérants reprennent en appel le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige méconnait les dispositions de l'article R. 122-14 du code de l'environnement, sans faire état d'élément

local d'urbanisme intercommunal de Plaine Commune ; - le projet devait faire l'objet d'une évaluation environnementale dès lors qu'il relève du d) de la rubrique 44 de l'annexe à l'article R. 122-

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Dans ces conditions, la décision du 21 janvier 2019 ne faisant pas opposition à ce projet présente un caractère superfétatoire et n'est pas susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. 4.

S'agissant du lien de causalité entre la faute de l'Etat et les préjudices allégués par M. et Mme C : 4.

maire de Fréjeville a refusé de leur délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de dix maisons individuelles de plain-pied sur un terrain situé au lieu-dit " Le Pujol ".