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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00801_20260204
4 février 2026
En vertu des dispositions de l’article R. 123-193 du code de commerce et de celles de l’article 512-2 du plan comptable général, le chiffre d’affaires correspond au montant des affaires réalisées par l
Juge des référés
ORCA_24PA03760_20251016
16 octobre 2025
Elle soutient que : - le jugement entrepris est entaché d’erreur de droit.
7ème chambre
DCA_22PA01413_20240124
24 janvier 2024
Aux termes de l'article 38 quater de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les entreprises doivent respecter les définitions édictées par le plan
4ème Chambre
DCA_22VE00197_20220413
13 avril 2022
L'employeur doit, à cette fin, avoir identifié dans le plan l'ensemble des possibilités de reclassement des salariés dans l'entreprise.
3ème chambre
DCA_25PA00149_20251219
19 décembre 2025
En vertu de l’article L. 1413-1 du même code, l’Agence nationale de santé publique, établissement public de l’Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé, que l’
ORCA_24MA00078_20241001
1 octobre 2024
Il justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation ou à ses recherches ".
ORCA_25PA00433_20251016
ORCA_24PA03966_20251016
4ème chambre
DCA_21NT01301_20221118
18 novembre 2022
en revêtement de type " écovégétal " sur un total de 413 places.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03820_20240926
26 septembre 2024
dans l'entreprise ou les autres entreprises du groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
et le groupe auquel l’entreprise appartient et, d’autre part, que le plan de sauvegarde de l’emploi n’est pas insuffisant au regard des seuls moyens dont dispose l’entreprise.
8ème chambre
DCA_24PA02459_20250429
29 avril 2025
du plan de sauvegarde de l'emploi ni, plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l'article L. 1233-57-3 du code du travail qui n'incombent qu'au directeur régional des entreprises, de la concurrence
DCA_24PA02465_20250429
DCA_24PA02466_20250429
DCA_24PA02467_20250429
DCA_20VE02404_20240507
7 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
juridiquement distinctes, un comité social et économique commun est mis en place. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et un comité social et économique central d'entreprise sont constitués
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01749_20251113
13 novembre 2025
, le nombre de places réservées aux personnes à mobilité réduite et, le cas échéant, le nombre de places dédiées à l'alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, le nombre de places
ORCA_24PA03087_20251016
ORCA_24PA03088_20251016
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