calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

lors qu'elle n'a pas été informée du droit qu'elle avait de se taire ; - elle est insuffisamment motivée dès lors qu'elle ne mentionne pas la date des faits qui lui sont reprochés ni n'explique pourquoi

collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux : " I - La mise à disposition peut prendre fin avant le terme prévu par arrêté de l'autorité territoriale investie du pouvoir

le territoire français, que son comportement constitue une menace pour l’ordre public dès lors qu’il est écroué au centre pénitentiaire de Paris la Santé pour des faits de proxénétisme aggravé avec pluralité

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'apporter la preuve de l'exactitude matérielle des griefs sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) Aéroports de Paris (ADP) a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler pour excès de pouvoir la

Le centre hospitalier fait valoir que : - c'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que le licenciement contesté était justifié sur le fond, compte tenu de la pluralité de manquements qui

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

Dans le second cas, il appartient au ministre d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que le motif ou, en cas de pluralité de motifs, chacun des motifs fondant la décision de l'inspecteur

substitution de motifs peut également être fondée sur celui tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles dès lors que Mme A a reconnu que le jeune enfant pleurait

B et la procédure disciplinaire diligentée à son encontre dès lors, d'une part, que ce dernier a obtenu son diplôme et, d'autre part, que ce licenciement est également fondé sur une pluralité de motifs

impôts limite à douze mois la période de référence tandis que le 4 du même article ne saurait s'interpréter comme permettant de calculer une période de référence d'une durée supérieure même en cas de pluralité

baies vitrées présentes depuis 1982, doivent être qualifiés de dépenses de réparation déductibles ; - les travaux d'un bâtiment pouvaient avoir lieu sans la réalisation des travaux de l'autre ; la pluralité

novembre 2021, il ressort toutefois de la décision attaquée que l'intéressée a été condamnée à une peine de deux ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis, pour des faits de " proxénétisme aggravé : pluralité

caractéristiques conversives, il reprend le suivi régulier dont l'intéressé fait l'objet depuis plusieurs années lui permettant de maintenir une certaine stabilité de son trouble et se borne à déduire de la pluralité

lorsqu'il estime que le ou les motifs fondant une décision de refus d'autorisation de licenciement sont illégaux, d'indiquer les considérations pour lesquelles il estime que ce motif ou, en cas de pluralité

calcul des surfaces visées au 3° du V et au VI, il est tenu compte de tous les locaux de même nature, hors parties communes, qu'une personne privée ou publique possède à une même adresse ou, en cas de pluralité

désordres, de les décrire et d'en indiquer la nature, l'importance et les diverses conséquences, de fournir les éléments permettant de se prononcer sur les causes à l'origine de ces désordres et en cas de pluralité

tribunal a fait droit à sa demande en raison de la méconnaissance par la délibération du 23 mars 2018 des dispositions de l'article L. 411-15 du code rural et de la pêche maritime réservant, en cas de pluralité

la garde à des tiers, en l'occurrence son beau-fils, ou tiré de la méconnaissance de l'article R. 421-40 du code de l'action sociale et des familles dès lors que Mme A a reconnu que le jeune enfant pleurait