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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Saint-Hilaire-de-Riez a approuvé la révision n°1 du
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01267_20260310
10 mars 2026
L’article L. 153-21 prévoit qu’à l’issue de l’enquête le plan est approuvé par l’organe délibérant ou le conseil municipal.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 3 juin 2019 par laquelle le conseil municipal
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
Dans ces circonstances, bien qu'il ait autorisé le maire à signer le contrat le 30 août 1991 seulement, le conseil municipal doit être regardé comme ayant donné son accord a posteriori à la conclusion
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01461_20260317
17 mars 2026
Considérant ce qui suit : Après que, par une délibération du 26 mars 2021, le conseil municipal du Cannet a approuvé le projet de réhabilitation et de création de logements sociaux au sein du bâtiment
6ème chambre
DCA_25NT00088_20251202
2 décembre 2025
2018 prononçant son licenciement est entachée d’une erreur d’appréciation : * il ne maitrisait pas l’organisation de ses rendez-vous, qui étaient pris exclusivement par les secrétaires du centre municipal
4ème chambre
DCA_21TL03651_20230316
16 mars 2023
Par délibération du 23 janvier 2019, le conseil municipal de la commune d'Aigues-Vives a adopté la révision générale du plan local d'urbanisme communal.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00946_20230216
16 février 2023
de la campagne de collecte des encombrants, la commune a publié, dans son magazine municipal, à titre d'illustration, une photographie mettant en scène deux agents communaux, parmi lesquels M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02482_20230629
29 juin 2023
possible d'envisager les opérations de construction sur les 5 sites, et que les créations de voirie étaient indiquées dans les orientations d'aménagement du PLU ; cela a nui à l'information de la population
DCA_23BX00617_20240411
11 avril 2024
Une permanence au pied du mat de mesure du vent a été organisée le 12 septembre 2015 et le projet a été mentionné dans le bulletin d'information municipal de Cram-Chaban.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00877_20250930
30 septembre 2025
Dans leurs requêtes introductives d’instance, les requérants se sont bornés à soutenir que « le projet portera atteinte à l’avifaune et aux populations de chiroptères dont la présence dans le secteur est
DCA_23MA00472_20240418
18 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les consorts B ont formé un recours gracieux contre la délibération du conseil municipal de la commune de Guillestre en date du 24 janvier
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00976_20230417
17 avril 2023
Le conseil municipal de La Ferté-Macé, par une délibération du 21 septembre 2020, a sollicité le retrait de cette commune de la communauté d'agglomération Flers Agglomération, en vue de son adhésion à
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
Mme D a été conseillère municipale titulaire d'une délégation du maire de la commune de Wissous à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02711_20240523
23 mai 2024
appelés à donner leur avis sur le projet en application de l'article L. 512-2 du code de l'environnement que les conseillers municipaux auraient été destinataires d'une note de synthèse explicative en
5ème chambre
DCA_22NT00050_20230418
18 avril 2023
D E a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 27 septembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Quiberon (Morbihan) a approuvé la modification n° 2 du
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
En ce qui concerne l’absence de consultation régulière des conseils municipaux et communautaires concernés : 18.
DCA_23BX01495_20250403
3 avril 2025
Par délibération du 11 février 2019, le conseil municipal de Mios a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune.
DCA_21NT01097_20220415
15 avril 2022
La circonstance que le conseil municipal ait été renouvelé à la suite des élections municipales, dont le premier tour a eu lieu le 15 mars 2020, est sans incidence sur la recevabilité de son intervention
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