A est entré régulièrement en France au mois d'août 2017 à l'âge de 17 ans et qu'après une année en classe d'apprentissage de la langue française, il a poursuivi avec sérieux sa scolarité, d'abord au lycée

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

D'autre part, aux termes de l'instruction n° 953/DEF/RH-AT/PRH/LEG relative à la formation individuelle des militaires du rang de l'armée de terre : " 1.3.3.

Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ". 11.

Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () ". 3.

Enfin, il y a lieu de déduire, le cas échéant, le montant des rémunérations que l'agent a pu se procurer par son travail au cours de la période d'éviction.

B à l'origine des poursuites pénales et disciplinaires : 10. M.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la compétence de l’auteur des poursuites disciplinaire : Aux termes du premier alinéa de l’article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant

son suivi médical en France, sans établir qu'il ne pourrait pas bénéficier du traitement et du suivi appropriés à ses pathologies au Nigéria.

Le mémoire présenté le 20 mai 2024, après la clôture de l'instruction, pour M. A n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes des alinéas 5 et suivants de l'article L. 6361-14 du code des transports : " () Après s'être assuré que le dossier d'instruction est complet, le rapporteur permanent le notifie à la personne

outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues

Aux termes de l’article R. 57-7-15 du même code, alors en vigueur : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

, au-delà de l'échéance du plan local d'urbanisme intercommunal.

Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité commise et en tenant compte de l'objectif de stabilité des relations contractuelles, soit de décider que la poursuite de l'exécution

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

obligation de quitter le territoire français est entachée d’un défaut de motivation et d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation puisqu’il présente des problèmes médicaux justifiant une poursuite

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante béninoise née en 1998, est entrée sur le territoire français le 24 septembre 2020 pour y poursuivre ses études.

I tendant à leur relaxe aux fins de poursuites.