Sur le bien-fondé des impositions : 2.

économique, ci-après désignées par le mot : entreprises, remplissant les conditions suivantes : 1° (abrogé) / 2° Elles ne se trouvaient pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 / () ".

Sur le bien-fondé du jugement : 4.

A n'était pas impliqué dans la poursuite de son activité après sa mise en sommeil ; - le taux de marge de 1,30 retenu par l'administration pour reconstituer son chiffre d'affaires est excessif ; -

La société à responsabilité limitée (SARL) de la Maison Blanche, qui exerce une activité d'acquisition et de vente de tous biens meubles et immeubles, a fait l'objet d'un contrôle sur pièces en matière

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

pour contester la recevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une instance en cours pour cette société.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Par un jugement du 23 mai 2022, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert la procédure de liquidation judiciaire de la société Phenix Rousies Industries sans poursuite de l'activité et a désigné

Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

de liquidateur.

Dès lors, seul le liquidateur peut s'en prévaloir pour exciper de l'irrecevabilité du dirigeant de la société dont la liquidation judiciaire a été prononcée à se pourvoir en justice ou à poursuivre une

Si l'administration ne s'est pas conformée à l'avis du comité, elle doit apporter la preuve du bien-fondé de la rectification ". 3.

L'opposition à un titre exécutoire, lorsqu'elle n'a pas pour objet de contester la régularité en la forme de l'acte de poursuite, doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé

Sur le bien-fondé de la demande de restitution : En ce qui concerne la taxe sur les salaires versés au titre de l'année 2012 : 2.

Me Aussel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danifruits, qui exerçait une activité de commerce de gros de fruits et légumes, fait appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le

La procédure collective a pris fin et l'activité de la SCAM TP a continué.

C en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.

E en exécution d'un protocole transactionnel conclu le 6 octobre 2014 avec la société Gesrea, après la démission de M.