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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00839_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. (…) »
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03926_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
pas un but légitime ou s'il n'y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but poursuivi. 10.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01973_20240220
20 février 2024
20 février 2024
liée à la nationalité de sa fille ; le droit au respect de la vie privée et familiale de son enfant et son droit à la libre circulation sont affectés par cette discrimination.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00218_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Au vu de ces éléments, il appartient à la partie défenderesse de prouver que la mesure en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05107_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il soutient que : - le jugement n’est pas motivé et contient des erreurs tant en ce qui concerne les éléments factuels relatifs aux provocations délibérées à la discrimination, qu’en ce qui concerne
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00220_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
l'exercice dans le domaine de la lutte contre le décrochage scolaire qu'aux enseignants et aux personnels d'éducation titulaires ou en contrat à durée indéterminée contreviennent au principe de non-discrimination
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00458_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, à la haine ou à la violence envers un groupe de personnes à raison de leur non-appartenance à une religion et propageaient des idées ou théories tendant à justifier ou encourager cette discrimination
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Il incombe alors au défendeur de produire tous ceux permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de l’ autorisation spéciale prévue par l’article L. 441-8 du code, pour entrer en France métropolitaine ; -une interprétation contraire de ces dispositions aurait pour résultat de créer une discrimination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02175_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
A de poursuivre la direction de ses travaux constituerait une voie de fait n'est assorti d'aucune précision permettant d'apprécier son bien-fondé et ne peut qu'être écarté. 8.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01915_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A... a été considéré par les premiers juges comme n’ayant été victime ni de harcèlement moral ni d’une discrimination liée à son éventuel statut de lanceur d’alerte.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00459_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Il incombe alors au défendeur de produire tous les éléments permettant d'établir que la décision attaquée repose sur des faits étrangers à toute discrimination.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01432_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
différentes audiences tenues dans le cadre de la procédure lancée à son encontre par le président de la République de Turquie, ces éléments ne permettent pas à eux-seuls d’établir la réalité des poursuites
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01026_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes du 2° de l'article 13 intitulé " Sanctions infligées par l'Etat membre d'accueil en cas d'infraction " du règlement (CE) n° 1072/2009 : " Sans préjudice de poursuites pénales, les autorités
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02215_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En ce qui concerne l'existence d'une discrimination liée à l'état de santé de M. B : 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT00601_20230203
3 février 2023
3 février 2023
sanction déguisée, en l'absence de justification de l'intérêt du service ; - elle méconnaît les dispositions des articles 6 et 23 de la loi du 13 juillet 1983 dès lors qu'elle constitue une discrimination
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01308_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Toute personne qui s'estime victime d'une discrimination directe ou indirecte présente devant la juridiction compétente les faits qui permettent d'en présumer l'existence.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02296_20260220
20 février 2026
20 février 2026
activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00136_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
avec accusé de réception et n’indiquait pas les délais de réflexion et les voies de recours ; il n’a pas été invité à se rendre à la médecine du travail pour apprécier, médicalement, sa capacité à poursuivre
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02788_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
En troisième lieu, les requérants soutiennent que le critère d’attribution des subventions selon les effectifs méconnaîtrait le principe d’égalité car il institue une discrimination fondée sur l’identité
Source officiellePage 7 sur 40