Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.

Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.

, des souffrances, un préjudice scolaire, un préjudice esthétique, un préjudice professionnel, un préjudice sexuel, un préjudice d'agrément, et elle devra supporter des frais divers, des frais liés aux

suivante : Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024, Mme C B, représentée par Me Rebhun, demande à la Cour : 1°) d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire complémentaire

tribunal administratif de Paris de condamner le centre hospitalier national ophtalmologique (CHNO) des Quinze-Vingts à lui verser, à titre provisionnel, la somme de 19 650 euros en réparation des préjudices

à expertise, à un déficit fonctionnel temporaire puis permanent, à un préjudice esthétique temporaire, à des souffrances endurées et à un préjudice sexuel permanent.

intercommunal des eaux de la région Rhône Aygues Ouvèze (syndicat RAO) lui a retiré la quasi-totalité de ses missions, de condamner le syndicat RAO à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice

A C, agissant au nom et pour le compte de sa fille B, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner la commune de Mérignac à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des préjudices subis

moral et un préjudice professionnel.

relatif aux installations complémentaires, consécutif à la faute de l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle et de direction du marché (B8) s'élève à 55 480,14 euros ; - le préjudice

Son montant est réputé couvrir l'ensemble des préjudices de toute nature subis en raison de ce séjour.

Pour juger que le préjudice tenant aux troubles dans les conditions d’existence dont il entendait obtenir réparation n’était pas établi, les premiers juges ont relevé que M.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État à lui verser la somme de 35 954,94 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 13 janvier 2017

Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.

de donner son avis sur les causes de ces difficultés et les solutions envisageables pour y remédier ainsi que sur la faisabilité de l’ouvrage et de fournir tous éléments de nature à déterminer les préjudice

subi du fait du défaut d'affiliation par l'État aux régimes général et complémentaire de sécurité sociale pour les missions que M.

S'agissant de la demande d'indemnisation du préjudice moral et du préjudice d'image : 18.

Sur l'évaluation du préjudice constitué de la perte des pensions de retraite supplémentaire : En ce qui concerne la part de préjudice non directement imputable à la faute de l'Etat : 9.

commises par l'équipe médicale du centre hospitalier, ainsi que la réalisation d'une expertise aux fins d'évaluation des préjudices qui en ont résulté.

Une telle faute n'ouvre pas, par elle-même, au profit de Mme A, un droit au versement d'une indemnité complémentaire de la pension militaire d'invalidité au titre des préjudices que cette pension a pour