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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02644_20240308
8 mars 2024
référence à un barème ; les souffrances, le préjudice esthétique, le préjudice d'agrément, le préjudice sexuel et l'assistance par tierce personne ont été sous-évalués par le tribunal administratif.
3ème Chambre
DCA_21NT03428_20220603
3 juin 2022
Sur les préjudices de M. et Mme G B, parents de la victime : 2.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01568_20241114
14 novembre 2024
en le fixant à 4 000 euros, - en ce qui concerne ses préjudices personnels permanents, il sera fait une juste appréciation de son déficit fonctionnel permanent en le fixant à 98 000 euros, de son préjudice
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01499_20250917
17 septembre 2025
F C, ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'État, en réparation de leurs préjudices personnels résultant du décès de M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00564_20220809
9 août 2022
De même, il ne peut faire droit à une demande d'expertise permettant d'évaluer un préjudice, en vue d'engager la responsabilité d'une personne publique, en l'absence manifeste de lien de causalité entre
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l’invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d’une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00091_20240521
21 mai 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'État français à lui verser la somme de 30 590 euros en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'agression dont il a été victime
DCA_21MA02194_20220524
24 mai 2022
et aux sanctions déguisées dont il a été victime ; en ce qui concerne le préjudice financier lié à l’absence de toute augmentation salariale, et au titre du harcèlement moral subi, il y a lieu d’ordonner
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA03625_20221017
17 octobre 2022
E C, agissant en son nom personnel et au nom de ses enfants mineurs A.
Juge des référés
ORCA_24VE02501_20241021
21 octobre 2024
F, en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de ses enfants mineurs B et D F, la somme de 20 000 euros et a rejeté le surplus de leurs demandes.
3ème chambre
DCA_22TL22255_20240709
9 juillet 2024
Lorsque le juge administratif indemnise dans le chef de la victime d'un dommage corporel la nécessité de recourir à l'aide d'une tierce personne, il détermine le montant de l'indemnité réparant ce préjudice
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02434_20231205
5 décembre 2023
né des frais exposés à la suite de l'agression dont elle a été victime, ainsi qu'une somme de 5 000 euros en réparation du préjudice financier subi.
DCA_23MA02093_20251024
24 octobre 2025
une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01036_20230124
24 janvier 2023
B G, agissant en son nom propre et en qualité de présentant légal de E et Victor G, tous agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de M.
DCA_24MA01231_20260313
13 mars 2026
personnels, obtienne de la personne publique qui l’emploie, même en l’absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice ni à ce qu’une action de droit commun pouvant
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02005_20251218
18 décembre 2025
Mme C... a demandé au tribunal administratif d’annuler le refus du CIVEN de reconnaître à son époux, défunt, la qualité de victime des essais nucléaires et de condamner le CIVEN à réparer les préjudices
2ème chambre
DCA_23TL00461_20250204
4 février 2025
Elles ne font en revanche obstacle ni à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne
8ème chambre
DCA_22PA01728_20250401
1 avril 2025
qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel. / Conformément à l'article 1346-3 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation
DCA_23NT01339_20250606
6 juin 2025
personnels et d'erreur manifeste d'appréciation ; - au titre de ses préjudices patrimoniaux, elle aurait dû être indemnisée : - de son préjudice de carrière ; - de ses frais de déplacements
1ère Chambre
DCA_22VE00218_20231010
10 octobre 2023
résultant de dépenses d'assistance par une tierce personne, d'un déficit fonctionnel temporaire, de souffrances endurées temporaires, de préjudice esthétique temporaire, de troubles dans les conditions
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