d’un lien de causalité direct entre cet ouvrage et le dommage qu’il a subi.

d'agrément, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, 5 000 euros au titre du préjudice sexuel et 7 500 au titre des nuisances olfactives subies et de la présence de nuisibles liée au dépôt

93 750 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ; 17 500 euros au titre du préjudice esthétique permanent ; 6000 euros au titre du préjudice d’agrément ; 4000 euros au titre du préjudice sexuel

A B a demandé au tribunal administratif de Toulon de condamner l'État à lui verser la somme globale de 35 000 euros au titre du préjudice moral et des troubles dans les conditions d'existence subis du

les préjudices qu'elle subit ; - à titre subsidiaire, le lien de causalité entre les souffrances dont elle est victime et l'intervention qu'elle a subie le 27 juin 2019 au centre hospitalier universitaire

qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ". 5.

pour l'ensemble des dommages causés par ce fait générateur.

préjudices subis par les enfants et le conjoint de la victime ; - le préjudice d’affection doit être indemnisé à hauteur de 30 000 euros pour Mme A...

B... ; - la victime n’a subi aucun préjudice d’agrément. Vu les autres pièces du dossier.

établi ; - en tout état de cause, seule la perte de chance d'éviter le dommage pourrait faire l'objet d'une réparation, correspondant à une fraction du dommage corporel constaté, cette perte étant faible

des préjudices subis en raison des dommages causés à ses terrains et de l'impossibilité de les exploiter.

B A a droit à la réparation par l'ONIAM, au titre de la solidarité nationale, des préjudices qu'il a subis du fait du risque qui s'est réalisé. 12.

Il fait valoir que : - il n’a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité ; - en tout état de cause, le lien de causalité entre la faute et les préjudices n’est pas établi ; - à titre

des préjudices subis par son épouse, et la somme totale de 121 500 euros au titre des préjudices subis par les victimes indirectes.

Il y a lieu, par suite et comme l'a fait le tribunal, de rejeter sa demande faite au titre de ce poste de préjudice.

C... en versant une somme 55 500 euros au titre des préjudices propres de la victime, une somme de 2 111 915,55 euros au titre des préjudices subis par Mme G...

D A : 60 000,00 euros au titre du préjudice d'affection ; 40 000 euros au titre du préjudice permanent exceptionnel ; 9 967,81 euros au titre des frais divers.

B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner, à titre principal, la commune de Saint-Nazaire d'Aude à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait

D C et Mme B F C ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Banyuls-sur-Mer à réparer les préjudices subis du fait de l'accident dont a été victime leur fils , mineur

Il en résulte que la victime peut demander la condamnation d’une personne publique à réparer l’intégralité de son préjudice lorsque la faute commise portait normalement en elle le dommage, alors même qu