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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 733-1 de ce code : " L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02294_20230619
19 juin 2023
Peut également être convoquée toute personne dont l'audition paraît utile. / Les parties ou, si elles sont représentées, leurs représentants peuvent présenter des observations orales à l'audience d'instruction
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02487_20230406
6 avril 2023
Elles doivent par conséquent être rejetées. 3.En second lieu, les conclusions présentées à titre incident par M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00235_20250320
20 mars 2025
Il résulte de l'instruction, et, notamment, des procès-verbaux d'audition des policiers, voisins et personnes présentes dans l'appartement, qu'alors qu'ils étaient positionnés dans la rue Gasparin, laquelle
2ème Chambre
DCA_24VE03064_20260420
20 avril 2026
E... s’en est agacé et a insulté un autre agent présent sur place, à savoir M. C..., et qu’il lui aurait hurlé dessus parce qu’il n’avait pas installé de protections au sol.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
inclus. () ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02767_20221110
10 novembre 2022
B auditionné par les services de la préfecture, avait été informé de ce qu'il pourrait faire l'objet d'une mesure d'éloignement et mis à même de présenter des observations sur ce point, ainsi que de pouvoir
DCA_21MA04401_20230703
3 juillet 2023
Ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, par voie de conséquence, qu'être rejetées.
6ème chambre
DCA_22VE00765_20240131
31 janvier 2024
du directeur de cabinet du maire de la commune, l'Etat n'étant ni présent ni représenté.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01641_20230321
21 mars 2023
Si le requérant fait valoir qu'il aurait été insulté et menacé par cet élève, qu'il suspectait de détenir un couteau, il ne produit, au soutien de ses allégations, aucun élément probant.
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions à fin d'annulation n'appelle aucune mesure d'exécution au sens des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01415_20250403
3 avril 2025
2020 et le 23 juin 2020 inclus. () ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01411_20240618
18 juin 2024
B, n'est pas la partie perdante dans la présente instance. Les conclusions présentées à ce titre par ce dernier doivent donc être rejetées.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
Une note en délibéré présentée par la SNC Eurocommercial Properties Taverny a été enregistrée le 18 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00850_20221222
22 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de l'intéressé par les services de police et du formulaire de renseignements administratifs, que M.
5ème chambre
DCA_23VE01075_20251023
23 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Bagneux présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
DCA_20MA00012_20220425
25 avril 2022
Une note en délibéré présentée pour la SARL Austin et autre a été enregistrée le 14 avril 2022.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, une somme
DCA_24VE01816_20260312
12 mars 2026
du lundi au jeudi inclus à 10 heures, y compris les jours fériés et chômés, au commissariat d’Argenteuil.
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
Sur les conclusions présentées par le préfet de l'Hérault sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 11.
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