L'appelant soutient qu'il n'a pas eu la possibilité de présenter ses observations préalablement à l'édiction d'un avis de la structure d'accueil.

de délivrance d'une autorisation préalable.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un courrier du 17 décembre 2019, le procureur de la République près le tribunal de première instance de Nouméa a informé le commandant de gendarmerie pour la Nouvelle-Calédonie que " la confiance et

Le motif d'annulation retenu par le présent arrêt implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer, dans un délai de deux mois, la situation de M.

L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

, ou le procureur de la République compétent aux fins de demande d'information sur les suites judiciaires, conformément aux dispositions du I de l'article R. 40-20 du code de procédure pénale.

après autorisation préalable du procureur de la République conformément à l'article R. 171 du code de procédure pénale ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'erreurs de fait dès

au substitut du procureur de la République, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ; il a également été présenté à la vice-présidente du tribunal judiciaire, qui a

Elle soutient que : - les moyens invoqués par le ministre de l'intérieur ne sont pas fondés ; - le ministre de l'intérieur ne pouvait fonder sa décision sur des faits dont le procureur de la République

En deuxième lieu, si le préfet a pris en compte le classement sans suite de la plainte de Mme B E le procureur de la République pour apprécier la réalité des violences conjugales, il ne ressort pas de

de la République compétents.

Le préfet admet lui-même au contraire dans ses écritures en défense présentées devant le tribunal administratif qu'il n'a saisi le procureur de la République que postérieurement à l'intervention de l'arrêté

à la sanction ainsi que du rapport de l'agent ayant effectué le contrôle et de ce qu'elle serait entachée d'un vice de procédure au motif que la DIRECCTE n'aurait pas avisé le procureur de la République

Le procureur de la République territorialement compétent en est préalablement informé ».

Par une ordonnance du 22 mars 2019, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Béziers a décidé du placement provisoire en urgence de l'enfant.

de la République compétents.

Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A B, à Me Pierre Lanne, au ministre de l'intérieur et au préfet de la Gironde.

Considérant que pour juger comme irrecevable la demande de décharge présentée par M.

B A a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une requête pour faire face aux difficultés rencontrées avec le tribunal judiciaire de Carcassonne, se plaindre de l'action du procureur de la République