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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26VE00370_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’il a déposée sur la
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00488_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
En premier lieu, il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Rouen a, par courrier du 25 septembre 2019, indiqué que le rapport d'expertise devait initialement être déposé durant le mois
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02942_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que sa demande de première instance a été rejetée au motif qu’elle était irrecevable, alors que la demande d’admission exceptionnelle au séjour qu’elle a déposé sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03150_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le dépôt de son dossier par M. A...
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02949_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions et alors qu’elle n’apporte aucun élément précis de nature à remettre en cause cette information, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté. 6.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02918_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Il soutient que : - c’est à tort que la présidente du tribunal a rejeté sa demande au motif qu’elle était irrecevable, alors qu’il a déposé un dossier de demande de titre de séjour sur la plateforme «
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02926_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Elle soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors qu’elle a déposé un dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées »
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02973_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
« démarches simplifiées » et qu’une attestation de dépôt lui a été remise le 4 février 2023 ; - la décision implicite de refus de séjour méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE03601_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable, dès lors que le dépôt d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme « démarches simplifiées » a fait naître
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03476_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
fait ; les travaux ont commencé après le dépôt du dossier ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des dispositions du 2° du II de l'article 2 du décret du 14 janvier 2020.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02493_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
déposée la déclaration relève bien de ce régime.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05837_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A l'occasion du dépôt de sa demande, il est conduit à préciser à l'administration les motifs pour lesquels il demande que lui soit délivré un titre de séjour et à produire tous éléments susceptibles de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE03090_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
carte de séjour temporaire portant la mention " recherche d'emploi ou création d'entreprise " et la décision implicite de rejet née du silence gardé à la suite de sa demande de rendez-vous en vue du dépôt
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00413_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
La commune de Pont-de-Metz ne peut donc utilement se prévaloir d'erreurs de droit ou d'appréciation qu'auraient commises les premiers juges pour demander l'annulation du jugement attaqué.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04027_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
plan d’actions déposé le 28 novembre 2019 que le second plan déposé le 23 janvier 2020 n’étaient pas conformes aux articles L. 1142-9, L. 2242-3 et R. 2242-2 du code du travail ; - si la Cour retenait
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_21PA06102_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
référés du Tribunal administratif de Paris, par deux demandes enregistrées sous les n°s 2121602 et 2121605, d'enjoindre à l'Etat de lui verser à titre de provision, au titre de l'aide exceptionnelle du premier
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Il lui a été délivré le jour même la preuve de ce dépôt.
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00778_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
La société a déposé des pièces complémentaires le 17 janvier 2020.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00604_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Quant à la faute d’organisation pour le dépôt de son mémoire et sa soutenance : 5.
Source officiellePage 7 sur 1590