CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00148_20260306
6 mars 2026
Elle soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général
DCA_25NT00149_20260306
Il soutient que : - la décision contestée a été prise au terme d’une procédure irrégulière, faute de respect d’une procédure contradictoire préalable, laquelle s’imposait en vertu d’un principe général
5ème Chambre
DCA_24PA04663_20260402
2 avril 2026
A..., qui se limite à se prévaloir de principes sans expliquer les motifs pour lesquels ils auraient été méconnus en l’espèce, n’assortit pas ces moyens des précisions suffisantes permettant à la cour
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01059_20260205
5 février 2026
. (…) Quelle que soit la modalité de scrutin, le vote est organisé dans le respect des principes fondamentaux du droit électoral. ».
2ème Chambre
DCA_22NT03006_20240920
20 septembre 2024
reconnues de plein droit sur le territoire de l'autre Etat si elles réunissent les conditions suivantes : ()/ ; f) Elle ne contient rien de contraire à l'ordre public de l'Etat où elle est invoquée ou aux principes
5ème chambre
DCA_25NT00762_20260120
20 janvier 2026
En premier lieu, il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d’un ressortissant français dont le mariage n’a pas été contesté par l’autorité judiciaire le visa
1ère Chambre
DCA_20NT00403_20220415
15 avril 2022
dispositions de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales dès lors que l'administration n'a pas notifié à son liquidateur l'avis de vérification en 2013 ; - l'administration n'a pas respecté le principe
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01842_20250619
19 juin 2025
que l'absence d'inventaire des stocks à l'ouverture de l'exercice 2014 est due à un changement de cabinet comptable à partir de l'exercice 2015 ; - c'est à tort que l'administration a estimé non sincère
7ème chambre
DCA_24PA00455_20250925
25 septembre 2025
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu le principe du contradictoire ; - il n'est pas établi que sa comptabilité serait dépourvue de valeur probante ; - la méthode de reconstitution
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
obligation de fermer l’établissement entre mai et novembre, sans que son gérant et ses associés ne fassent un usage privé du chalet durant cette période de fermeture ; – l’administration a méconnu le principe
DCA_21MA00031_20220616
16 juin 2022
l'administration n'aurait pas répondu à l'un de ses arguments concernant l'existence d'un récapitulatif journalier de recettes, dits " tickets Z ", en persistant à se prévaloir de la méconnaissance du principe
3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
Si le débiteur solidaire ne peut utilement contester devant le juge de l'impôt le principe ou l'étendue de la solidarité qui lui a été assignée par la juridiction pénale, il est recevable à contester la
DCA_23VE00722_20250526
DCA_24PA02754_20251218
18 décembre 2025
été déposée ; elle n’est pas justifiée ; - en sanctionnant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre des articles 1729 et 1737 du code général des impôts, l’administration méconnaît le principe
DCA_22DA02512_20240314
14 mars 2024
38 quater de l'annexe III à ce code, outre aux conditions relatives à la dépréciation elle-même, à ce que la provision en cause ait été constatée dans les écritures de l'exercice conformément, en principe
DCA_25NT00143_20260306
DCA_25NT00144_20260306
DCA_20BX04009_20230406
6 avril 2023
caractéristiques de l'établissement présentaient un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité pour fonder la mesure de suspension contestée ; - l'arrêté contesté a été pris en violation du principe
2ème chambre
DCA_24PA04968_20260325
25 mars 2026
logiciel de caisse ; - le détail du chemin de révision n’a pas été communiqué à la société ; - la méthode de reconstitution des recettes est radicalement viciée ; - l’administration a méconnu le principe
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
par les personnes dont le chiffre d'affaires, ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile, n'excède pas 783 000 €, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal
Page 7 sur 21