Par cette même lettre, le maire a, d'une part, rappelé à l'intéressé qu'il n'avait pris aucune mesure à la suite de l'arrêté de péril non imminent en date du 13 août 2018 dont il avait été destinataire

Cette hauteur doit, au cas d'espèce, être mesurée du sol au point le plus élevé de l'ensemble des éléments techniques.

En ce qui concerne le jugement n° 2112306/4-2 : 5.

de propriété, que cette mesure apparaisse nécessaire afin d'assurer la cohérence du dispositif de protection de l'immeuble au regard des objectifs poursuivis par la législation des monuments historiques

de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. / Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour

Aux termes de l'article L. 621-25 du code du patrimoine : " Les immeubles ou parties d'immeubles publics ou privés qui, sans justifier une demande de classement immédiat au titre des monuments historiques

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Maillat La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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se trouve en zone rouge urbaine et concerné par un aléa fort submersion marine et déferlement, cet immeuble se trouve construit en première ligne et il n'a pas été recherché si l'endroit avait été inondé

Cet échelonnement permet de conserver l'ambition de la mesure tout en y apportant de la flexibilité.

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