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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01775_20251106
6 novembre 2025
En outre, il résulte du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du 1er avril 2021 que M.
2ème chambre
DCA_21PA00620_20220413
13 avril 2022
L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.
4ème chambre
DCA_24PA05151_20251121
21 novembre 2025
C..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la Cour : 1°) d’ordonner, avant dire droit, la prescription d’une enquête, sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-5 du code de justice administrative
1ère chambre
DCA_22TL21877_20240704
4 juillet 2024
Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration, qui a en l'espèce repris à son compte des indications mentionnées dans un procès-verbal de synthèse d'une procédure d'enquête préliminaire, sans d'ailleurs
8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mon Petit Commerçant a demandé au tribunal administratif de Versailles, dont la présidente a transféré son dossier au tribunal
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00742_20220923
23 septembre 2022
Elle soutient que : - le jugement comprend des erreurs de fait ; - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal de contrôle du 24 juillet 2018 est nul, faute de
DCA_21TL20345_20230221
21 février 2023
de la commune ont été destinataires du procès-verbal de synthèse établi par la commissaire enquêtrice et ont présenté des observations en réponse ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme
2ème Chambre
DCA_24VE00382_20251003
3 octobre 2025
B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
Mme A soutient que la procédure disciplinaire a méconnu les garanties qu'elle tient des textes précités dès lors que le procès-verbal de la plainte déposée le 5 octobre 2018 pour la DIRECCTE par Mme C,
DCA_21LY02903_20230406
6 avril 2023
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les
DCA_21LY02904_20230406
DCA_21LY02962_20230406
Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les
DCA_21LY02964_20230406
4ème Chambre
DCA_23VE02035_20251008
8 octobre 2025
Par un jugement n° 2207168 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_23PA00707_20231222
22 décembre 2023
de la Polynésie française d'une part de condamner cette société à l'amende prévue à cet effet, d'autre part de mettre à sa charge la somme de 15 937 FCFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal
DCA_24PA01978_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - les agents qui ont dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie à son égard n'étaient pas compétents pour le faire ; - le tribunal administratif de la Polynésie a
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
B d'en comprendre les motifs, sans que n'ait d'incidence à ce titre la circonstance qu'il n'était pas accompagné du rapport d'enquête administrative.
DCA_21PA00008_20220822
22 août 2022
A l'appui de sa demande, la société City One Bags produisait dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d'audition d'un témoin des faits, rapportant des
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
Or, il n'est pas établi ni même allégué que la société MD Bâtiment ait demandé à avoir communication du procès-verbal de gendarmerie du 3 janvier 2022.
DCA_22TL20948_20240314
14 mars 2024
Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 22MA00985 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite le 12 avril 2022 sous le n° 22TL20948 au greffe de la cour administrative
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