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2 737 résultats pour « procès verbaux d'enquête administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01775_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En outre, il résulte du procès-verbal d’interrogatoire de première comparution du 1er avril 2021 que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA00620_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

L'administration a également constaté, au vu des procès-verbaux d'audition portant les cotes D162 et D168 et des déclarations de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA05151_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

C..., représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande à la Cour : 1°) d’ordonner, avant dire droit, la prescription d’une enquête, sur le fondement des articles R. 623-1 à R. 623-5 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21877_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par suite, le moyen tiré de ce que l'administration, qui a en l'espèce repris à son compte des indications mentionnées dans un procès-verbal de synthèse d'une procédure d'enquête préliminaire, sans d'ailleurs

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA02506_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Mon Petit Commerçant a demandé au tribunal administratif de Versailles, dont la présidente a transféré son dossier au tribunal

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00742_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

Elle soutient que : - le jugement comprend des erreurs de fait ; - le signataire de la décision ne justifie pas de sa compétence ; - le procès-verbal de contrôle du 24 juillet 2018 est nul, faute de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL20345_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

de la commune ont été destinataires du procès-verbal de synthèse établi par la commissaire enquêtrice et ont présenté des observations en réponse ; - le rapport de présentation du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00382_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

B..., signataire dudit procès-verbal ; par voie de conséquence, l’action publique a été engagée sur le fondement d’un procès-verbal entaché d’irrégularité ; - le procès-verbal du 22 novembre 2022 a été

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CAA

5ème Chambre

DCA_21PA01794_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Mme A soutient que la procédure disciplinaire a méconnu les garanties qu'elle tient des textes précités dès lors que le procès-verbal de la plainte déposée le 5 octobre 2018 pour la DIRECCTE par Mme C,

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02903_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02904_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon d'Auvergne et que pour le surplus, les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02962_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02964_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Il soutient qu'il convient de substituer au local-type initialement retenu, le local-type n° 1 du procès-verbal des évaluations foncières de la commune de Cournon-d'Auvergne et que pour le surplus, les

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CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02035_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Par un jugement n° 2207168 du 22 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00707_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

22 décembre 2023

de la Polynésie française d'une part de condamner cette société à l'amende prévue à cet effet, d'autre part de mettre à sa charge la somme de 15 937 FCFP correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA01978_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il soutient que : - les agents qui ont dressé le procès-verbal de contravention de grande voirie à son égard n'étaient pas compétents pour le faire ; - le tribunal administratif de la Polynésie a

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01803_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

B d'en comprendre les motifs, sans que n'ait d'incidence à ce titre la circonstance qu'il n'était pas accompagné du rapport d'enquête administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00008_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

22 août 2022

A l'appui de sa demande, la société City One Bags produisait dix-neuf témoignages de salariés, deux plaintes pour harcèlement moral et le procès-verbal d'audition d'un témoin des faits, rapportant des

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01801_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Or, il n'est pas établi ni même allégué que la société MD Bâtiment ait demandé à avoir communication du procès-verbal de gendarmerie du 3 janvier 2022.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20948_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

Par une requête, enregistrée le 31 mars 2022 sous le n° 22MA00985 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite le 12 avril 2022 sous le n° 22TL20948 au greffe de la cour administrative

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