La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Au terme de la procédure, ils ont été assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, assorties des intérêts de retard et de la majoration prévue à l'article

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Réunion Protection Equipement-Océan Indien (RPE-OI) et M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

En conséquence, l'administration a assujetti M. et Mme C, en suivant la procédure d'évaluation d'office prévue au 1° de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales, à des cotisations supplémentaires

Elle soutient que : - la durée de la vérification de comptabilité dont elle a fait l'objet a excédé la durée maximale de trois mois prévue au I de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, qui

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A épouse B et M.

Dans le cadre de la procédure prévue par les articles L. 774-1 à L. 774-13 du code de justice administrative, le contrevenant peut être condamné par le juge, au titre de l'action publique, à une amende

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D...

A cet égard, la société SMEF Azur n'est en tout état de cause pas fondée à se prévaloir de l'interprétation administrative référencée BOI-CF-IR-10 n° 20 et BOI-CF-IOR-10-40 n° 190, relative à la procédure

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

, l'administration n'a pas apporté la preuve de manœuvres frauduleuses en ce qui concerne la remise en cause de charges non justifiées, l'absence de justificatif n'étant pas suffisante à cet égard ;

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 22 avril 2021 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande